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Duty or tax or fee rate basis code
Duty or tax or fee rate description
Duty or tax or fee rate description code

Vertaling van "Duty tax fee rate description code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances


duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance


duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i.1) Chapter 760 of the City of Toronto Municipal Code, made under Part X of the City of Toronto Act, 2006, S.O. 2006, c. 11, Sched. A, if the tax, duty or fee would have applied to that transfer under that chapter as it read on February 1, 2008,

(i.1) le chapitre 760 du City of Toronto Municipal Code, pris en vertu de la partie X de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, ch. 11, ann. A, à supposer que les frais, droits ou taxes s’appliquaient au transfert en vertu de ce chapitre en son état au 1 février 2008,


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]


For the proper functioning of the internal market, and in particular to prevent tax evasion, Directive 95/60/EC provides for a common marking system to identify gas oils, falling within CN code 2710 00 69, and kerosene, falling within CN code 2710 00 55, which have been released for consumption exempt from excise duty, or subject to a reduced excise duty rate.

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits.


(iii) paying a fixed fee instead of the registration duty, the mortgage tax and rates; and

(iii) paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d’enregistrement, de l'impôt et des taux hypothécaires; et


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16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should i ...[+++]

16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;


16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should i ...[+++]

16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;


17. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should i ...[+++]

17. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fa ...[+++]


"CN code | Description | Rate of reduction of MFN customs duty (%) | Annual tariff quotas or for the indicated period (tons net weight) | Rate of reduction of MFN customs duty in addition to existing tariff quotas ( %) | Specific provisions |

"Code NC | Description des marchandises | Taux de réduction des droits de douane NPF % | Contingents tarifaires annuels ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ( %) | Dispositions spécifiques |


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]




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Date index: 2021-04-08
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