Vertaling van "Duty to have sexual relations with one's spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to have sexual relations with one's spouse
devoir conjugal

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having that in mind, the EU reaffirms its commitment to the promotion, protection and fulfilment of the right of every individual to have full control over, and decide freely and responsibly on matters related to their sexuality and sexual and reproductive health, free from discrimination, coercion and violence.
Dans cette optique, l’Union européenne réaffirme être déterminée à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence.

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

The Director selected shall not have a conflict of interests between his or her duty as Director of the Authority and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.
Le choix du directeur ne doit pas créer un conflit d'intérêts entre sa fonction de directeur de l'Autorité et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.

- Both SANCO's and EAHC's financial procedures are supported by the Commission's IT tools and have a high degree of segregation of duties: all financial transactions related to contracts/grant agreements are verified by two independent persons before they are signed by the authorising officers responsible for the activity.
- Les procédures financières utilisées par la DG SANCO, comme celles de l’EAHC, sont prises en charge par les outils informatiques de la Commission et reposent sur un degré élevé de séparation des tâches: toutes les transactions financières afférentes à un contrat ou à une convention de subvention sont vérifiées par deux personnes indépendantes avant d’être signées par les ordonnateurs compétents.

Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.
Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.

Offences related to child trafficking, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, have already been addressed in the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography.[liv] But the degree of harmonisation is quite limited.
Les infractions relatives à la traite des enfants, notamment la prostitution forcée des enfants ou le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, ont déjà fait l'objet de décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[liv]. Toutefois, le degré d’harmonisation atteint dans ce domaine reste limité.

1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.

Both of the following conditions have to be met: at least one of the spouses must have parental responsibility in relation to the child and the jurisdiction of the courts must have been accepted by the spouses and must be in the best interests of the child.
Dans ces cas, le paragraphe 2 pose deux conditions cumulatives: il faut que l'un au moins des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et que la compétence de ces juridictions ait été acceptée par les époux et soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

35. Article 1 having established that proceedings relating to parental responsibility (for the use of this term see commentary on Article 1) which are seen to be connected with the proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment fall within the scope of the Convention, Article 3 determines where and under what conditions authorities of the State, the judicial bodies of which have jurisdiction in matrimonial proceedings in accordance with the grounds set out in Article 2, have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses.
35. L'article 1er prévoyant que le champ d'application matériel de la convention couvre les procédures relatives à la responsabilité parentale (voir les commentaires relatifs à l'article 1er pour le sens de cette expression) qui sont liées à une procédure de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, l'article 3 détermine à quel moment et dans quelles conditions les autorités de l'État dont les organes juridictionnels sont compétents pour statuer sur une demande en matière matrimoniale conformément aux critères définis à l'article 2 sont également compétentes pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux.

In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficulties and, furthermore, in the circumstances it would appear to be appropriate to assume jurisdiction (forum conveniens).
En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstances, ces tribunaux considèrent adéquat de se déclarer compétents (forum conveniens).