Traduction de «Duty-free entry imported goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

duty-free entry of imported goods
marchandises importées en franchise

duty free treatment | duty-free admission | duty-free entry
admission en franchise | entrée en exemption de droits

duty-free replacement of goods | duty-free replacement of goods procedure
régime de réapprovisionnement en franchise

duty-free entry [ duty-free admission ]
admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]

duty-free entry
franchise des droits de douane

Regulations governing the duty free entry of animals for the improvement of stock
Règlement régissant l'entrée en franchise d'animaux destinés à l'amélioration de l'espèce

Federal Act of 17 December 2010 on the Purchase of Goods in Duty-Free Shops at Airports
Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

clearance of duty-free goods
dédouanement de marchandises libres

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I voted for this amendment in trade relations with the Republic of Moldova in order to increase the volume of duty-free wine imports.
J’ai voté en faveur de cette modification des relations commerciales avec la République de Moldova dans le but d’accroître le volume des importations de vin en franchise de droits.

It was claimed that FMS duty credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.
Ils ont fait valoir que les crédits de droits à l’exportation ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.

The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.
Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.

1. Welcomes both India's and the EU's commitment to a successful and ambitious outcome of the DDA; calls to this end on India to use its position as leader of the G20 to reach, by the end of 2006, a balanced agreement favourable to development between the developed countries, the emerging economies and the developing countries; notes that negotiations on the DDA are not incompatible with bilateral WTO+ negotiations; notes that an outcome of a concluded Doha Development Round will reduce the value of schemes such as the GSP to developing countries like India, by further reducing the margin of preference they enjoy at present; calls on the EU to offer to enter into a free trade agreement with India, along the lines of its agreement with Chile, which provides for duty-free entry for the exports of both parties on a reciprocal basis, and calls on the High Level Trade Group to explore mutual opportunities in this regard;
1. se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

1. Welcomes both India and the EU's commitment to a successful and ambitious outcome of the DDA; calls to this end on India to use its position as leader of the G20 to reach, by the end of 2006, a balanced agreement favourable to development between the developed countries, the emerging economies and the developing countries; notes that negotiations on the DDA are not incompatible with bilateral WTO+ negotiations; notes that an outcome of a concluded Doha Development Round will reduce the value of schemes such as the GSP to developing countries like India, by further reducing the margin of preference they enjoy at present; calls on the EU to offer to enter into a free trade agreement with India, along the lines of its agreement with Chile, which provides for duty-free entry for the exports of both parties on a reciprocal basis, and calls on the High Level Trade Group to explore mutual opportunities in this regard;
1. se félicite de la détermination de l'Inde et de l'Union européenne à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations de l'agenda de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'Union européenne à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

Our producers are also concerned about the prospect of duty-free entry from the 48 least-developed countries.
Nos producteurs sont également préoccupés par les perspectives d'importations hors taxes des 48 pays les moins développés.

5. Where paragraph 1 (b) is applied and the compensating products would be liable to export duties if they were not being exported or re-exported under an inward processing operation, the holder of the authorization shall provide a security to ensure payment of the duties should the import goods not be imported within the period prescribed.
5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point b) et que les produits compensateurs seraient passibles de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés ou réexportés dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits dans l'éventualité où l'importation des marchandises d'importation ne serait pas effectuée dans le délai imparti.

In such cases there is nothing to prevent the customs authorities of the country of departure from requiring, in addition to the TIR carnet, a national document, intended to ensure duty-free re-importation of the goods.
Rien ne s'oppose en pareil cas à ce que les autorités douanières du pays de départ exigent , en plus du carnet TIR , un document national destiné à assurer la libre réimportation des marchandises .

GOODS CONTAINED IN TRAVELLERS' PERSONAL LUGGAGE SHALL BE EXEMPT FROM COMMON CUSTOMS DUTIES IF THE IMPORTED GOODS HAVE NO COMMERCIAL CHARACTER AND THE TOTAL VALUE OF THE GOODS DOES NOT EXCEED TWENTY-FIVE UNITS OF ACCOUNT PER PERSON .
UNE FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA VALEUR GLOBALE DE CES MARCHANDISES NE DEPASSE PAS, PAR PERSONNE, VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE .