Among other things, institutions are required to ensure that participation rates are broadly representative of all parties directly affected by the issue, including the minority communities, and to involve participants in the process at an early stage so that they can influence the decision-making in its formative stages.
Les institutions doivent, entre autres, veiller à atteindre une participation générale et représentative de toutes les parties directement touchées par la question, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et elles doivent amener les participants à prendre part au processus très tôt afin de leur donner véritablement la possibilité d'influer sur les décisions avant qu'elles ne soient prises.