Traduction de «Earmarked resource » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earmarked resource
ressource affectée

to earmark resources
affecter un montant

resources earmarked
ressources destinées à ...

earmarked revenue | revenue earmarked for a specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

earmarked gold [ gold under earmark ]
or en consigne [ or sous dossier ]

earmarked cheque [ earmarked check ]
chèque réservé

natural resources
ressource naturelle

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]
évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

management of resources [ Resource utilization(ECLAS) ]
gestion des ressources

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?
Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

The panel's recommendations come in addition to several reports released over the past few years that reiterate what everyone already knows: First Nations communities lack a truly organized education system, and resources and investments earmarked for students on reserves are significantly less than those earmarked for students in provincial school systems.
Les recommandations du groupe national s’ajoutent à plusieurs rapports publiés au cours des dernières années, qui ont rappelé des informations déjà bien connues. On songe notamment à l’absence d’un véritable système d’éducation organisé pour les Premières nations et au fait que les ressources et les investissements consacrés aux élèves dans les réserves sont nettement inférieurs aux dépenses effectuées pour les élèves qui fréquentent les systèmes scolaires provinciaux.

7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;
7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

7. Notes that the approach to the management of financial resources earmarked for decommissioning differs from one Member State to another, and calls for the sound management of these financial resources;
7. constate que le mode de gestion des fonds destinés au démantèlement diffère d'un État membre à l'autre et plaide en faveur d'une gestion saine de ces ressources financières;

– having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the use of financial resources earmarked for the decommissioning of nuclear power plants (COM(2004)0719),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance" (COM(2004)0719),

Financial resources earmarked for decommissioning
Ressources financières destinées au démantèlement

4. Welcomes the Commission's intention to report annually to the Parliament on the use of financial resources earmarked for the decommissioning of nuclear power plants;
4. se félicite de l'intention de la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance;

Instead, it is requesting that the appropriate program budgets within Human Resources Development be infused with sufficient resources to fund the three-year program and that these funds be earmarked specifically for fisheries transition programming on the West Coast.
Au lieu de cela, il demande que les budgets de programmes appropriés au ministère du Développement des ressources humaines soient dotés de ressources suffisantes pour financer le programme de trois ans et que ces fonds soient affectés expressément au programme de transition dans le secteur des pêches de la côte ouest.

· earmark an infantry battalion group as either a standby force for the UN or to serve with NATO’s Immediate Reaction Force [at least Canada’s current military has sufficient resources to earmark an infantry battalion – deploying one under current conditions of over commitment and underfunding would be another matter] .
· Affecter un groupe bataillon d’infanterie, soit en réserve de l’ONU, soit au service de la Force de réaction immédiate de l’OTAN [les militaires canadiens possèdent au moins les ressources suffisantes leur permettant d’affecter un bataillon d’infanterie, mais ce serait une toute autre histoire que d’en déployer un dans les conditions actuelles, en raison du manque de crédits et du nombre trop élevé d’engagements].

The Senator claimed that according to the testimony of the Minister of Natural Resources before the Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, funds that were originally earmarked for the foundation in Bill C-46, the predecessor to Bill C-4 in the last Parliament, were set aside in the 2000-2001 budget.
Le sénateur maintient que, conformément au témoignage du ministre des Ressources naturelles devant le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, les fonds réservés pour la fondation dans le projet de loi C-46, prédécesseur du projet de loi C-4 à la dernière législature, ont été prévus dans le budget de 2000-2001.