Vertaling van "Ease assessment the utility model " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ease of assessment of the utility model
facilité d'examen du modèle d'utilité

Green Paper:The protection of utility models in the Single Market
Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur

Green Paper on the protection by the utility model
Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité

Integrated Model for the Assessment of the Greenhouse Effect
Modèle intégré d'évaluation de l'effet de serre

Assessing the Impacts of Health Reforms on Seniors. Part 2 : A Model for Analyzing Health Care Reforms : A Structure, Process and Outcome Approach
Évaluation des incidences des réformes des soins de santé sur les aînés. Partie II : Un modèle d'analyse des réformes des soins de santé s'inspirant d'une approche axée sur la structure, le processus et les résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Notes the current revision of the Commission’s impact assessment procedures and model, and stresses that gender mainstreaming and assessment of gender equality impacts is not an option on a list but a Treaty obligation, and calls on the Commission, therefore, to ensure that the revised impact assessment model includes a tangible strengthening of measures to assess impacts on gender equality; calls on the Commission to submit a communication on a strategy to combat violence against women, to be followed up by an EU action plan in this field, as laid down in the Stockholm Programme’s Action Plan (COM(2010)0171), and calls on this action plan to include a legislative act defining minimum standards in the field of combating violence against women; urges the Members States and the Commission to sign and ratify without any further delay the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;
21. prend acte de la révision actuelle des procédures et du modèle d'analyse d'impact de la Commission et souligne que l'intégration de la dimension de genre et l'évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ne constituent pas une option mais une obligation imposée par les traités, et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le modèle révisé d'analyse d'impact prévoie un renforcement concret de l'évaluation des incidences sur l'égalité des genres; invite la Commission à présenter une communication sur une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes, qui soit suivie d'un plan d'action de l'Union dans ce domaine, comme le prévoit le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), et demande que ce plan d'action comporte un acte législatif établissant des normes minimales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes; invite instamment les États membres et la Commission à signer et ratifier sans plus tarder la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

1. Where the customs authorities have been notified of the initiation of proceedings to determine whether a design, patent, utility model or plant variety right has been infringed and the period provided for in Article 20 has expired, the declarant or holder of the goods may request the customs authorities to release the goods or put an end to their detention.
1. Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l'article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.

Article 54 shall apply to utility models and utility certificates and to applications for utility models and utility certificates in the Member States whose laws make provision for such protection rights.
L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.

As work on the modified proposal for a Directive on utility models has not yet been completed [25], it was not considered appropriate, at least at this stage, to adapt the text so as to refer to a utility model within the meaning of the Directive of the European Parliament and of the Council.
Etant donné que les travaux sur la proposition modifiée de directive sur les modèles d'utilité ne sont pas actuellement achevés [25], il n'est pas considéré approprié, au moins à ce stade, d'adapter le texte pour se référer au modèle d'utilité au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil.

This Article therefore refers only to utility models, utility certificates and corresponding applications in Member States where they exist and the content of which may vary from one Member State to the other.
Ainsi, cet article ne vise que les modèles d'utilité ou certificats d'utilité et les demandes correspondantes dans les Etats membres qui les connaissent et avec un contenu qui peut varier d'un Etat membre à l'autre.

It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.
Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.

Finally, it should be noted that patents and copyright are not the only instruments for protection: designs, models and trademarks enjoy specific protection schemes and, even in the field of technical inventions, patents are flanked by the more flexible system of utility models.
Enfin, il convient de souligner que les brevets et le droit d'auteur ne constituent pas les seuls instruments de protection: dessins, modèles et marques bénéficient de régimes de protection spécifiques et, même dans le domaine des inventions techniques, les brevets sont flanqués du système plus souple des modèles d'utilité.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.
1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

19. Requests the use of screening procedures based on simplified risk assessment using data modelling, e.g. quantitative structure activity relationships (QSAR) and use patterns to prioritise substances of possible concern for early registration, in addition to tonnage considerations, in order to speed up risk assessments and/or risk management measures of such substances;
19. demande que les procédures de contrôle fondées sur une évaluation simplifiée des risques au travers d'une modélisation des données, à savoir les relations quantitatives structure-activité (QSAR) et sur les conditions d'utilisation, s'appliquent en priorité aux substances suscitant un doute éventuel en vue d'un enregistrement préalable, en sus des questions de tonnage, en vue d'une évaluation accélérée des risques et des mesures de gestion des risques pour ces substances;

. There would be no objection to the idea of securing greater harmonisation in the treatment of utility models - indeed, Parliament is shortly to consider a proposal for a directive on that topic.
Il n'y aurait rien à objecter à l'idée de parvenir à une plus grande harmonisation des modes d'utilité. En effet, le Parlement doit prochainement examiner une proposition de directive en ce sens.