Vertaling van "Effective date a treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]
réalisation effective de l'objet et du but du traité

to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

effective date of a mortgage
date de prise d'effet de l'hypothèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the final agreement requires that the Nisga'a government, on the effective date of the treaty, grant replacement interest to all those who have property interests in areas of Nisga'a land before the treaty came into effect.
L'accord définitif oblige en effet le gouvernement nisga'a à accorder, à la date d'entrée en vigueur du traité, un intérêt de remplacement à tous ceux qui avaient, avant l'entrée en vigueur du traité, des intérêts fonciers dans des secteurs du territoire nisga'a.

I was noting that two days before the effective date of the Maa-nulth treaty, an accord was signed between the Tseshaht and Maa-nulth First Nations on their respective rights in the Barkley Sound after they had unsuccessfully sought an injunction against the treaty.
J'ai remarqué que deux jours avant la date d'entrée en vigueur du traité Maa-nulth, un accord a été signé entre les Premières nations Tseshaht et Maa-nulth sur leurs droits respectifs dans le bassin de Barkley après qu'elles ont tenté sans succès d'obtenir une injonction contre le traité.

The treaty is largely aimed toward the effective date—on the effective date, the Nisga'a Nation will own.etc.
Le traité est dans une large mesure défini en fonction de la date d'entrée en vigueur—le jour de l'entrée en vigueur, la Nation nishga sera propriétaire.etc.

10. Commends the High Commissioner for Human Rights for her efforts in the treaty body strengthening process and welcomes her report on this issue published on 22 June 2012; reaffirms the multi-stakeholder nature of the treaty bodies and emphasises that civil society needs to be continuously included in these processes; stresses furthermore that the independence and effectiveness of the treaty bodies must be preserved and enhanced; emphasises that sufficient funding needs to be secured in order to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls for the EU to adopt a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;
10. félicite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son action dans le renforcement des organes conventionnels et salue son rapport sur la question publié le 22 juin 2012; réaffirme la nature plurilatérale des organes conventionnels et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ceux-ci; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes conventionnels doivent être préservées et améliorées; souligne qu'il faut veiller à accorder un financement suffisant pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des organes conventionnels; invite l'Union européenne à montrer l'exemple en veillant au bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un financement adéquat;

10. Commends the High Commissioner for Human Rights for her efforts in the treaty body strengthening process and welcomes her report on this issue published on 22 June 2012; reaffirms the multi-stakeholder nature of the treaty bodies and emphasises that civil society needs to be continuously included in these processes; stresses, furthermore, that the independence and effectiveness of the treaty bodies must be preserved and enhanced; emphasises that sufficient funding needs to be secured in order to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls for the EU to adopt a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;
10. félicite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son action dans le renforcement des organes conventionnels et salue son rapport sur la question publié le 22 juin 2012; réaffirme la nature plurilatérale des organes conventionnels et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ceux-ci; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes conventionnels doivent être préservées et améliorées; souligne qu'il faut veiller à accorder un financement suffisant pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des organes conventionnels; invite l'Union européenne à montrer l'exemple en veillant au bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un financement adéquat;

This right shall become effective from the moment the unit-holders of the merging UCITS and, where applicable, those of the receiving UCITS, have been informed of the proposed merger. It shall cease to exist on the effective date of the merger.
Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, ceux de l'OPCVM absorbeur, ont été informés de la fusion proposée. Il cesse d'exister à la date d'effet de la fusion.

Then there is the problem of the situation regarding the Lisbon Treaty. If we do not have the Lisbon Treaty, a number of Member States including mine – to take off my Union president’s hat – have said that in effect the current treaty was a treaty of 27 and that in order to enlarge we did indeed need the Lisbon Treaty. I am telling you honestly, Mrs Doyle, that is the Council’s position at present.
Après se pose le problème de ce qu'est le traité de Lisbonne et là, si nous n'avons pas le traité de Lisbonne, un certain nombre d'États membres dont celui que je représente − si je quitte la casquette de présidence de l'Union −, ont dit qu'effectivement le traité actuel était un traité à vingt-sept et que, pour élargir, nous avions effectivement besoin du traité de Lisbonne. Voilà où en sont très honnêtement les réflexions dans le cadre du Conseil chère Madame Doyle.

If Tsawwassen First Nation purchases land within the Brunswick Point lands within 50 years after the effective date of the treaty, these lands may be added to its “treaty settlement lands”.
Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de Brunswick Point dans les 50 ans après la date de prise d'effet du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres dites « visées par le traité ».

This is an area to which the Treaty attaches very great importance, as well as the effective date of accession.
Il s’agit d’un domaine auquel le Traité attache une très grande importance, ainsi qu’à la date effective d’adhésion.

Hopefully, the number of ratifications will multiply, so that we will reach the magic figure of 44 before having to convene a special session, under paragraph 14(2) of the treaty, to review the measures that could be taken under international law to speed up the ratification process and facilitate the coming into effect of the treaty at an early date.
Il est à espérer que ces ratifications se multiplieront de façon à ce que le chiffre magique de 44 ratifications soit atteint avant même que l'on ne doive envisager la convocation, en vertu du paragraphe 14(2) du Traité, d'une conférence destinée à examiner les mesures qui pourraient être prises en vertu du droit international pour accélérer le processus de ratification et faciliter l'entrée en vigueur du traité à une date rapprochée.