Vertaling van "Effects the regulation which it has declared void " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

effects of the regulation which it has declared void
effets d'un règlement annulé

suspension of the effects of the decision which has been declared void
suspension des effets de la décision annulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

(6) These arrangements shall not apply to legislation on social security of the Institutions of the European Community or to any convention on social security which either Party has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (3) for the purpose of giving effect to such a convention, but shall not prevent either Party taking into account under its legislation the provisions of any other convention which that Party has concluded with a third party.
(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’empêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.

The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.
Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.

In this context, it is important to recall the decision of the Court of Justice in case C-92/09 –Schecke, which declared void the publication of names of beneficiaries of farm subsidies for breach of the principle of proportionality.
Dans ce contexte, il importe de rappeler l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-92/09 – Schecke, qui a déclaré nulle la publication des noms des bénéficiaires d'aides agricoles, au motif qu'elle ne respecte pas le principe de proportionnalité.

As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.
En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

Consequently, the directive does not preclude a Member State from laying down, in compliance with EU law, national legislation under which a contract between a trader and a consumer which contains one or more unfair terms may be declared void as a whole where that will ensure better protection of the consumer.
Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

5. Asks Member States to increase ODA volumes in order to reach their collective target of an ODA/gross national income (GNI) ratio of 0.56% by 2010 and the target of 0.7% ODA/GNI for 2015; asks furthermore that they accelerate efforts to improve aid effectiveness through implementation of the Paris Declaration and the Accra Agenda for Action by coordinating their actions more effectively, improving the predictability and sustainability of aid systems, accelerating the rate at which they provide aid, untying aid and increasing the take-up capacity of aid beneficiaries; supports the new international initiative for aid transparency, which seeks to improve the availability and accessibility of information on aid, thus increasing its legitimacy and making it possible to ensure that it is used in the most effective manner to combat poverty; calls on all Member States which have not yet done so to endorse this initiative;
5. demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

on the draft Council Regulation amending Regulation (EC) No 1339/2001 extending the effects of Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting to those Member States which have not adopted the euro as their single currency
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

This perverse regulation, which still exists and which Health Canada seems determined to maintain, has the effect in clauses 3(1) and 3(2) of having Health Canada prosecute some of our most effective natural health product companies in Canada.
Ce règlement contrariant, qui existe toujours et que Santé Canada semble déterminé à maintenir, fait en sorte que, aux termes des paragraphes 3(1) et 3(2), Santé Canada poursuit en justice quelques-uns des fabricants de produits de santé naturels les plus efficaces au Canada.