The Chair, however, does have serious concerns about the claim that provisions in the definition add new conditions and criteria to official development assistance that is, “concessional in character, [and] that conveys a grant element of at least 25%”.
Toutefois, la présidence est gravement préoccupée par l’allégation que le libellé de la définition aurait pour effet d’ajouter de nouveaux critères et conditions applicables à l’aide au développement officielle qui est « accordée à des conditions de faveur, [et] qui comporte un élément de subvention d’au moins 25 % ».