Vertaling van "Eligible amount a gift " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible amount of a gift
montant admissible d'un don

maximum amount of grant eligible for part-financing
montant maximal cofinançable

maximum amount eligible for reimbursement from the Community
plafond général éligible au remboursement communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

notwithstanding point (a), as regards rural development, the amount of the administrative penalty, as referred to in point (a) of paragraph 4, shall not exceed 100 % of the eligible amount.
s'agissant du développement rural et nonobstant le point a), le montant de la sanction administrative visée au paragraphe 4, point a), ne dépasse pas 100 % du montant admissible.

(e.6) if a subsidiary has made a gift in a taxation year (in this section referred to as the “gift year”), for the purposes of computing the amount deductible under section 110.1 by the parent for its taxation years that end after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to have made a gift, in each of its taxation years in which a gift year of the subsidiary ended, equal to the amount, if any, by which the total of all amounts, each of which is the amount of a gift or, in the case of a gift made after December 20, 2002, the eligible amount of the gift, made by the subsidiary in the gift year exceeds the total of all amounts deducted under section 110.1 by the subsidiary in respect of those gifts;
e.6) si une filiale a fait un don au cours d’une année d’imposition (appelée « année du don » au présent article), la société mère est réputée, pour ce qui est du calcul du montant qu’elle peut déduire en application de l’article 110.1 pour ses années d’imposition se terminant après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de chacune de ses années d’imposition où s’est terminée une année du don de la filiale, un don égal à l’excédent du total des montants représentant chacun le montant d’un don ou, s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale au cours de l’année du don sur le total des montants déduits par la filiale en application de l’article 110.1 à l’égard de ces dons;

is the total of all amounts, each of which is that proportion of the corporation’s taxable capital gain for the taxation year in respect of a gift made by the corporation in the taxation year (in respect of which gift an eligible amount is described in this paragraph for the taxation year) that the eligible amount of the gift is of the corporation’s proceeds of disposition in respect of the gift,
le total des montants représentant chacun la proportion du gain en capital imposable de la société pour l’année relativement à un don qu’elle a fait au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est visé au présent alinéa pour l’année, que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour elle,

(8) If at the end of a fiscal period of a partnership an individual is a member of the partnership, the individual’s share of any amount that would, if the partnership were a person, be the eligible amount of a gift made by the partnership to any donee is, for the purpose of this section, deemed to be the eligible amount of a gift made to that donee by the individual in the individual’s taxation year in which the fiscal period of the partnership ends.
(8) Si un particulier est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par le particulier au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.

(4) If at the end of a fiscal period of a partnership a corporation is a member of the partnership, its share of any amount that would, if the partnership were a person, be the eligible amount of a gift made by the partnership to any donee is, for the purpose of this section, deemed to be the eligible amount of a gift made to that donee by the corporation in its taxation year in which the fiscal period of the partnership ends.
(4) Si une société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par la société au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.

(c) the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift (other than a gift described in paragraph (d)) of an object that the Canadian Cultural Property Export Review Board has determined meets the criteria set out in paragraphs 29(3)(b) and (c) of the Cultural Property Export and Import Act, which gift was made by the corporation in the year or in any of the five preceding taxation years to an institution or a public authority in Canada that was, at the time the gift was made, designated under subsection 32(2) of that Act either generally or for a specified purpose related to that object; and
c) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don (sauf un don visé à l’alinéa d)) d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme aux critères d’intérêt et d’importance énoncés au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, lequel don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinq années d’imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, était désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à l’objet;

►C1 3. The decision referred to in paragraph 2 shall indicate the beneficiary and the general and specific objectives of the joint action plan, the milestones and targets for outputs and results, the costs of achieving those milestones and targets for outputs and results ◄ , and the financing plan by operational programme and priority axis, including the total eligible amount and the amount of public expenditure, the implementation period of the joint action plan and, where relevant, the geographical coverage and target groups of the joint action plan.
3. La décision visée au paragraphe 2 indique le bénéficiaire et les objectifs généraux et spécifiques du plan d'action commun, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, les frais supportés pour atteindre ces valeurs intermédiaires et ces valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, ainsi que le plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire, y compris le montant total éligible et le montant des dépenses publiques la période de mise en œuvre du plan d'action commun et, s'il y a lieu, la couverture géographique et les groupes cibles du plan d'action commun.

(b)notwithstanding point (a), as regards rural development, the amount of the administrative penalty, as referred to in point (a) of paragraph 4, shall not exceed 100 % of the eligible amount.
b)s'agissant du développement rural et nonobstant le point a), le montant de la sanction administrative visée au paragraphe 4, point a), ne dépasse pas 100 % du montant admissible.

(c)the financing plan by operational programme and priority axis, including the total eligible amount and the amount of public expenditure.
c)le plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire, indiquant le montant total éligible et le montant des dépenses publiques.

the fixing of measures and eligible amounts, under Article 23(1), for the studies, demonstration projects, training and technical assistance operations referred to in Article 12(c), and a maximum percentage for the financing of these measures, calculated from the total amount of each programme.
la fixation des mesures et des montants éligibles au titre de l’article 23, paragraphe 1, pour les études, les projets de démonstration, la formation et les opérations d’assistance technique visés à l’article 12, point c), ainsi qu’un pourcentage maximal pour le financement de ces mesures, calculé sur la base du montant total de chaque programme.