Traduction de «Employee Retirement Income Security Act 1974 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employee Retirement Income Security Act of 1974
Employee Retirement Income Security Act of 1974

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the United States, since 1973, they have had a tax plan to support the broad-based use of employee share- ownership within organizations under the Employee Retirement Income Security Act.
Aux États-Unis, depuis 1973, il existe un régime fiscal qui appuie un recours très large aux régimes d'actionnariat du personnel, grâce à la Employee Retirement Income Security Act.

Also, employees have legal recourse to go after LTD benefits after bankruptcy provided by their federal Employee Retirement Income Security Act legislation.
Ils ont également, en vertu de la Federal Employee Retirement Income Security Act, le droit de s'adresser aux tribunaux pour réclamer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise si jamais celle-ci devait faire faillite.

Employees also have legal recourse to go after LTD benefits after bankruptcy provided by their Federal Employee Retirement Income Security Act legislation.
En vertu de la loi fédérale sur la sécurité du revenu de retraite, les employés ont aussi un recours judiciaire pour toucher des prestations d'invalidité à long terme à la suite d'une faillite.

I've suggested we have one meeting on the health of federally regulated pension plans, two meetings on the adequacy of retirement savings for Canadians at large, one meeting on issues involving the Bankruptcy and Insolvency Act, and one meeting to compare Canada's retirement income security systems with those of other OECD countries.
J'ai suggéré que nous tenions une réunion sur l'état de santé des régimes de pension sous réglementation fédérale, deux réunions pour examiner si l'épargne-retraite des Canadiens et Canadiennes satisfait à leurs besoins, une réunion sur les questions concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une réunion pour comparer le régime de sécurité du revenu de retraite du Canada et les régimes d'autres pays de l'OCDE.

16. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; stresses that pension savers must be informed in good time of the risk they are running; urges Member States to ensure a greater commitment from employers to contributing towards retired employees’ income security;
16. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; souligne que ces derniers doivent être informés suffisamment tôt du risque auquel ils s'exposent; invite instamment les États membres à faire en sorte que les employeurs s'engagent davantage à garantir la sécurité de revenu des employés qui ont pris leur retraite;

They are not subject to the Employment Retirement Income Securities Act, which applies to private corporations.
Ils ne sont pas assujettis à la Employment Retirement Income Securities Act, qui s'applique aux sociétés privées.