Traduction de «Employees' Pension Plan Income Tax Return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) “T” is the transfer payments for the district paid under the Unemployment Insurance Act, 1971, Old Age Security Act, Family Allowances Act, 1973, Canada Pension Plan and An Act respecting the Quebec Pension Plan, as reported on income tax returns for individuals bearing addresses within the district as provided by Statistics Canada, divided by total income as provided by Statistics Canada averaged over the three most recent calendar years for which data is available, and
(iii) « T » représente les paiements de transfert versés pour le district en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de 1973 sur les allocations familiales, du Régime de pensions du Canada et de la Loi relative au Régime des rentes du Québec, d’après les montants déclarés dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district, selon les données fournies par Statistique Canada, divisés par le revenu total selon les données fournies par Statistique Canada, établi en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles, et

the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of such income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan;
la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;

3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;
3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;

BankCo, according to the business plan submitted by the United Kingdom, is expected to return to profitability in [.] with net interest income in a base case increasing from GBP [.] million in 2009 to GBP [.] million in 2013, a profit (loss) after tax of approximately -GBP [.] million in 2009 increasing to GBP [.] million in 2013 and a return on equity (hereinafter ‘ROE’) after tax of -[.] % in 2009 increasing to around [9-12] % in 2013.
BankCo, selon le plan d’entreprise soumis par le Royaume-Uni, est censée redevenir rentable en [.], avec des revenus des intérêts nets qui passent, dans un scénario de base, de [.] million GBP en 2009 à [.] million GBP en 2013, des bénéfices (pertes) après impôt qui passent d’environ -[.] million GBP en 2009 à [.] million GBP en 2013 et un rendement des fonds propres après impôts qui passe de -[.] % en 2009 à environ [9 à 12] % en 2013.

4. Calls upon the Member States to consider tax incentives for companies employing older workers in order to ease the burden on public spending on the one hand and employees in the form of tax relief for marginal income received in addition to their pension on the other, so as to make it easier for them to remain in the employment market on a voluntary basis; urges the Member States to provide for flexible policies for those leaving the labour market and introducing lifelong training practices;
4. invite les États membres à envisager des incitations fiscales au bénéfice des entreprises qui emploient des travailleurs âgés, afin d'alléger le fardeau qui pèse, d'une part, sur les dépenses publiques et, d'autre part, sur les salariés, sous la forme d'un dégrèvement fiscal de la marge de revenu perçue en sus de la pension, de manière à les aider à rester volontairement sur le marché du travail; engage instamment les États membres à prévoir des politiques souples de sortie du marché du travail et l'introduction de pratiques de formation tout au long de la vie;

Changes to Canada Pension Plan-Circulation of Income Tax Forms Prior to Passage of Bill-Government Position Hon. David Tkachuk: Honourable senators, in a similar vein to my earlier question, Revenue Canada will also begin mailing personal income tax returns for 1997 on or around December 15, as is usual.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, toujours dans la même veine, Revenu Canada va aussi commencer, comme d'habitude, à poster les formulaires de déclaration du revenu pour 1997 vers le 15 décembre.

Employees are subject to a refund of Canada pension plan premiums on filing their income tax returns.
Les employés ont droit au remboursement des cotisations au Régime de pensions du Canada lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus.

The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.
La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.

Copy of the response to a question raised in the Senate on November 19, 1997 by the Honourable Senator Tkachuk regarding the changes to the Canada Pension Plan - circulation of income tax returns prior to passage of Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts. -Sessional Paper No. 1/36-407S.
Copie de la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Tkachuk, posée au Sénat le 19 novembre 1997, concernant les modifications du Régime de pensions du Canada - l'application de tableaux de retenues salariales avant l'adoption du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.-Document parlementaire no 1/36-407S.