Traduction de «Employer's account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employer's account [ employer account ]
compte de l'employeur [ compte d'employeurs ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]
compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

Employers' Social-Accounting Secretariat
Secrétariat social d'employeurs

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

contingent employers liability | contingent employer's liability | contingent employers' liability | contingent employer liability
responsabilité patronale éventuelle

contingent employers liability insurance | contingent employer's liability insurance | contingent employers' liability insurance | contingent employer liability insurance
assurance de la responsabilité patronale éventuelle

refusal of employment on account of physical unfitness
refus d'engagement pour inaptitude physique

card account | cardholder's account | credit card account
compte-carte de crédit | compte carte de crédit | compte-carte | compte carte | compte du porteur de carte

employer's contribution | employer contribution
cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

employers (including own-account workers)
employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

strengthening the local and regional dimension of employment, taking account of the role of the Public Employment Services
de renforcer la dimension locale et régionale de l'emploi, en tenant compte du rôle des services publics de l'emploi

(2) For the purposes of subsection 8(2) and this section, where an amount that an employer has failed to deduct as required from the remuneration of an employee on account of the employee’s contribution for a year under this Act is paid by the employer on account of the employee’s contribution for that year under this Act, the amount so paid shall be deemed to have been deducted by the employer on account of that contribution.
(2) Pour l’application du paragraphe 8(2) et du présent article, lorsqu’un montant qu’un employeur a omis de déduire, ainsi qu’il est exigé, de la rémunération d’un employé au titre de la cotisation de l’employé pour une année aux termes de la présente loi est payé par l’employeur au titre de la cotisation de l’employé pour cette année aux termes de la présente loi, le montant ainsi payé est réputé avoir été déduit par l’employeur au titre de cette cotisation.

56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76.
56 (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.

Fourth, transparency of the EI account: employment insurance account distinct from government operations and employment insurance rate determined solely by the employment insurance commission.
Quatrièmement, la transparence du compte de l'assurance-emploi: un compte d'assurance-emploi distinct des opérations du gouvernement et le pouvoir, pour la Commission d'assurance-emploi, de déterminer seule le taux de cotisation à l'assurance-emploi.

1. Member States shall require management companies to ensure the employment of accounting policies and procedures as referred to in Article 4(4) so as to ensure the protection of unit-holders.
1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à l’emploi de politiques et procédures comptables telles que visées à l’article 4, paragraphe 4, de manière à assurer la protection des porteurs de parts.

This part 24 deals with amendments to the Employment Insurance Act, to establish an account in the accounts of Canada to be known as the employment insurance operating account and to close the employment insurance account and remove it from the accounts of Canada.
Cette partie 24 propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour créer, parmi les Comptes du Canada, un compte intitulé Compte des opérations de l'assurance-emploi et pour fermer le Compte d'assurance-emploi et le supprimer des Comptes du Canada.

Member States have developed national reform programmes to improve the conditions for growth and employment taking account of the integrated guidelines.
Les États membres ont mis au point des programmes nationaux de réforme destinés à améliorer les conditions de la croissance et de l'emploi, en prenant en compte les lignes directrices intégrées.

(a) benefits in kind which become necessary on medical grounds for this person during his stay in the territory of the Member State where he is seeking employment, taking account of the nature of the benefits and the expected length of the stay.
a) des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour ce travailleur au cours du séjour sur le territoire de l'État membre où il recherche un emploi, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

3. Where persons enjoying temporary protection are engaged in employed or self-employed activities, account shall be taken, when fixing the proposed level of aid, of their ability to meet their own needs.
3. Lorsque les bénéficiaires exercent une activité salariée ou non salariée, il est tenu compte, lors de la fixation du niveau de l'aide envisagée, de leur capacité à subvenir à leurs besoins.

After debate, the question being put on the motion, it was negatived on the following division: YEAS: 3; NAYS 6. Jean Dubé moved, That whereas the chief actuary of the Employment Insurance Account has recommended that a surplus of 12 billion to 15 billion dollars be accumulated in the Account in order to ensure the stability of the program; and That whereas projections show that at current rates, the Employment Insurance Account will attain a 12 billion dollar surplus by the end of 1997, and that according to the 1997 budget, the surplus will exceed 18 billion by the end of 1998-1999; and That whereas recent changes to the Employment Insurance Program have severely impacted on the lives of many Canadians, and are a source of great concerns, especially for those relying on seasonal work; and That whereas the study of this subject matter falls within the mandate of the Committee as identified in Standing Order 108 (2); The Committee undertake immediately to examine the changes to the Employment Insurance Program to determine their effects on Canadians and provide recommendations to the Government on ways to make the Employment Insurance Program more equitable for all workers.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 3; CONTRE : 6. Jean Dubé propose, Que, attendu que l’actuaire en chef du Compte d’assurance-emploi a recommandé l’accumulation dans le compte d’un surplus de 12 à 15 milliards de dollars afin de garantir la stabilité du programme; et Attendu qu’aux taux courants, selon les projections, le Compte d’assurance-emploi atteindra un surplus de 12 milliards de dollars à la fin de 1997 et que, selon le budget de 1997, le surplus dépassera 18 milliards de dollars à la fin de 1998-1999; et Attendu que les changements apportés récemment au Programme d’assurance-emploi ont eu de lourdes conséquences sur la vie d’un grand nombre de Canadiens et qu’ils sont une sujet sérieux de préoccupation, en particulier pour ceux qui comptent sur un travail saisonnier; et Attendu que l’étude de cette question est du ressort du Comité, comme le prévoit le paragraphe 108(2) du Règlement; Le Comité s’emploie immédiatement à examiner les changements apportés au Programme d’assurance-emploi, afin d’en déterminer les effets sur les Canadiens et de présenter au gouvernement des recommandations sur les moyens à prendre pour rendre ce programme plus équitable pour tous les travailleurs.