Vertaling van "Employer's contribution reserve with waiver use " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer's contribution reserve with waiver of use
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Warns that the alarming rates of youth unemployment threaten to bring about the loss of an entire generation, especially in less developed regions and those regions which have been hit hardest by the crisis and unemployment; insists that advancing the integration of young people into the job market must remain a top priority, to the attainment of which the active contribution of the EU is indispensable, and to which the integrated use of the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund and the Youth Employment Initiative (YEI ) can make a major contribution; considers that a more results-oriented approach should be taken in this regard in order to ensure the most effective use of available resources, thereby boosting employment and competitiveness, generating more revenue and benefiting the entire EU economy; underlines, in this context, the vital role of the Youth Guarantee in helping young people under 25 either to find a good quality job or to acquire the education, skills and experience needed to find employment; highlights that all resources needed to implement the Youth Guarantee and the other measures covered by the YEI must be provided as soon as possible; believes that clear and readily understandable impact indicators should be used by which the contribution of EU funds to growth and employment can be gauged properly;
39. signale que les taux de chômage alarmants des jeunes menacent d'entraîner le sacrifice de toute une génération, en particulier dans les régions moins développées et les régions les plus touchées par la crise et le chômage; insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, qui requiert à tout prix la contribution active de l'Union et à laquelle l'utilisation intégrée du FSE, du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peuvent apporter une contribution majeure; estime qu'il convient à cet égard d'adopter une approche davantage axée sur les résultats, de façon à garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et à favoriser ainsi l'emploi et accroître la compétitivité de l'Union européenne et à entraîner une hausse des revenus, qui profitera à l'économie de toute l'Union; souligne, dans ce contexte, le rôle vital de la garantie pour la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans dans la recherche d'un emploi de qualité ou l'acquisition des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour trouver un emploi; souligne que toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et les autres mesures relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être mises à disposition dans les meilleurs délais; estime que des indicateurs d'incidence clairs et intelligibles devraient être utilisés afin de déterminer clairement la contribution des fonds de l'Union à la croissance et à l'emploi;

L. whereas the United Nations estimate that 40 % of revenue from Somalia’s piracy in 2010 was used to finance local employment, and contributed toward better redistribution and infrastructure investment to a certain extent, which demonstrates the gravity of the economic situation in Somalia;
L. considérant que les Nations unies estiment qu'en 2010, 40 % des recettes provenant de la piraterie en Somalie ont été utilisées pour financer des emplois au niveau local et ont contribué dans une certaine mesure à une meilleure redistribution et à des investissements dans les infrastructures, preuve que la Somalie se trouve dans une situation économique très préoccupante;

It is obvious that, even with different actuarial assumptions from those used by the French State to estimate the new burden it was assuming and notwithstanding the exceptional flat-rate contribution paid in 1997, the reform granted a substantial economic advantage in the form of lower employer pension contributions.
Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite.

The means used, i.e. an aid measure targeting directly and exclusively the way in which the employer’s contributions of France Télécom are established seems an appropriate way of achieving the objective.
Le moyen utilisé, à savoir, une mesure d’aide ciblant directement et exclusivement la façon dont les contributions employeur de France Télécom sont établies apparaît comme adéquat pour atteindre l’objectif fixé.

As regards the use of indirect financial incentives, measures which may be considered exemplary include the legal provision which waives the requirement for employers to pay the employer's contribution and personal income tax on wages if they recruit an unemployed university graduate (Slovenia).
En ce qui concerne les incitants financiers indirects, des mesures qui peuvent être considérées comme exemplaires sont : la disposition légale qui exonère les employeurs de verser la cotisation de l'employeur et l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les salaires s'ils recrutent un universitaire au chômage (Slovénie).

By involving the private sector the governments could get useful input to create a good investment climate, creating more employment and contributing to the eradication of poverty.
En faisant participer le secteur privé, les gouvernements pourraient bénéficier d'un apport intéressant pour établir un bon climat d'investissement, créer plus d'emplois et contribuer à l'éradication de la pauvreté.

In this context, it is relevant to note that the Commission has recently adopted a proposal [9] that Member States should reserve an amount of 1% of the Structural Fund annual contribution for the "Convergence" objective and 3% of the "Regional competitiveness and employment" objective contribution to cover unforeseen local or sectoral crises linked to economic and social restructuring, or to the consequences of trade opening.
Dans ce contexte, il convient de noter que la Commission a récemment adopté une proposition [9] selon laquelle les États membres devraient mettre en réserve 1% de la contribution annuelle au Fonds structurel pour l'objectif de « Convergence » et 3% de la contribution à l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » afin de faire face à des crises locales ou sectorielles imprévues liées à la restructuration économique et sociale ou aux conséquences de la libéralisation du commerce.

They could be used to promote increased labour force participation and hence higher employment, thereby contributing to the long-term sustainability of pension systems.
Ils pourraient servir à promouvoir un renforcement de la participation de la main-d'oeuvre et donc de l'emploi, contribuant ainsi à la viabilité à long terme des systèmes de pension.

4.10. Definition: Employers' imputed social contributions (D.122) represent the counterpart to unfunded social benefits (less eventual employees' social contributions) paid directly by employers to their employees or former employees and other eligible persons (42) without involving an insurance enterprise or autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregated reserve for the purpose.
4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (42) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.