Vertaling van "Employment at arm's length " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length price
prix de pleine concurrence

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

employment incentives by limiting the amount of the employment benefit (Spain), the length of the unemployment benefit (Germany) and by making conditional activation complements (subsistence allowance) to job search and participation in active measures after a certain period of unemployment (Finland).
incitation à l'emploi en limitant le volume d'allocation de chômage (l'Espagne), la durée de l'allocation (Allemagne), et en subordonnant les compléments d'activation à la recherche d'un emploi et à la participation à des mesures actives après une période de chômage déterminée (Finlande).

The impact of a shrinking working-age population on economic growth is cushioned by helping a higher percentage of potential workers into employment and extending the length of working lives; Increased net immigration and higher fertility help sustain population growth Enhance productivity of people in employment.
soutenir l'employabilité d'un plus grand nombre de travailleurs potentiels et allonger la durée de la vie active pour atténuer les effets de la réduction de la population en âge de travailler sur la croissance économique; favoriser la croissance de la population par l'intermédiaire de l'augmentation de l'immigration nette et de la hausse des taux de fécondité; améliorer la productivité des personnes actives.

(vi) that is received or enjoyed by an individual other than the taxpayer under a program provided by the taxpayer’s employer that is designed to assist individuals to further their education, if the taxpayer deals with the employer at arm’s length and it is reasonable to conclude that the benefit is not a substitute for salary, wages or other remuneration of the taxpayer;
(vi) ceux que reçoit ou dont jouit un particulier autre que le contribuable dans le cadre d’un programme offert par l’employeur de celui-ci qui vise à aider des particuliers à poursuivre leurs études, à condition que le contribuable n’ait aucun lien de dépendance avec l’employeur et qu’il soit raisonnable de conclure que l’avantage n’est pas accordé en remplacement d’un salaire, d’un traitement ou d’autre rémunération du contribuable;

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

(a) for the purposes of paragraph 6(d), an individual is considered to deal at arm’s length with a related person if the Minister is satisfied that, having regard to the circumstances — including the terms and conditions of the individual’s employment with the former employer, their remuneration and the duration, nature and importance of the work performed for the former employer — it is reasonable to conclude that the individual would have entered into a substantially similar contract of employment with the former employer if they had been dealing with each other at arm’s length; and
a) pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;

Persons who are related to each other are generally deemed not to be dealing with each other at arm’s length; however, for the purposes of this section of the WEPPA, a person is considered to deal at arm’s length with a related person if the Minister is satisfied that, having regard to the circumstances (including the terms and conditions of the person’s employment, his or her remuneration and the duration, nature and importance of work performed), it is reasonable to conclude that the person would have entered into a substantially similar contract of employment if the parties had been dealing with each other at arm’s length (clause 83, section 2(5)(a) of the WEPPA).
Les personnes qui ont un lien de parenté entre elles sont de façon générale réputées avoir un lien de dépendance; toutefois, aux fins du présent article de la LPPS, une personne n’est pas réputée avoir un lien de dépendance avec une personne apparentée si le Ministre est convaincu, compte tenu des circonstances (notamment des modalités de l’emploi de la personne, de sa rétribution ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli), qu’il est raisonnable de conclure que celle ci a conclu avec la personne en question un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance (C-12, art. 83; LPPS, al. 2(5)a)).

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

In effect, they must demonstrate to the civil servants processing their file that because of the volume of work, the wages paid, the conditions of employment, they should be considered to be dealing with their employer at arm's length.
En effet, ils doivent démontrer aux fonctionnaires qui traitent leur dossier qu'en raison du volume de travail, du salaire versé, des conditions d'emploi, on ne doit pas considérer de lien de dépendance dans leurs relations de travail avec leur employeur.

Indeed, it is no longer only spouses which are excluded, but all those who are not dealing with their employer at arm's length.
Ce ne sont plus seulement les conjoints qui sont exclus à l'heure actuelle, mais tous ceux et celles qui ont un lien de dépendance avec leur employeur.