Vertaling van "End the oral procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declare the oral procedure closed at the end of the hearing
prononcer la clôture de la procédure orale à la fin des débats

end of the oral procedure
clôture de la procédure orale

join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment
jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt

Open-ended Working Group on the Rules of Procedure
Groupe de travail à composition non limitée chargé du règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, its Rules of Procedure have been amended to allow it to dispense with the oral procedure in intellectual-property cases. Those cases can now be wound up more quickly.
Tout d'abord, il a modifié son règlement de procédure pour être en mesure de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle; celles-ci peuvent désormais être plus rapidement réglées.

On the other end of this procedural spectrum, the legitimate end, the motions that the official opposition proposed to split the bill in a real and legitimate fashion, which were quickly rejected by the government almost out of hand, would have referred the separate policy areas in Bill C-45 to the appropriate committees for an actual study.
À l'opposé, les motions, légitimes, présentées par l'opposition officielle en vue de scinder le projet de loi de façon légitime, et qui ont été rejetées presque d'emblée par le gouvernement, auraient permis de renvoyer chaque partie du projet de loi C-45 au comité compétent afin qu'elle y soit étudiée comme il se doit.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

4. By way of derogation from paragraph 3, the Commission may end the common procedure and decide not to proceed with a planned update, at any stage of the procedure, if it judges that such an update is not justified.
4. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut mettre fin à la procédure uniforme et renoncer à procéder à la mise à jour envisagée, à tout stade de la procédure, si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée.

4. By way of derogation from paragraph 3, the Commission may end the common procedure and decide not to proceed with a planned update, at any stage of the procedure, if it judges that such an update is not justified.
4. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut mettre fin à la procédure uniforme et renoncer à procéder à la mise à jour envisagée, à tout stade de la procédure, si elle juge qu’une telle mise à jour n’est pas justifiée.

And the bells having rung: The Acting Speaker (Mr. Andrew Scheer): The vote stands deferred until tomorrow at the end of oral questions.
Après l'appel de la sonnerie: Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est reporté à demain, après la période des questions orales.

Hon. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, discussions have taken place between all the parties and, if you were to seek it, I think you would find consent to further defer the division from Monday at the end of government orders until Tuesday at 3 p.m., at the end of oral question period.
L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement pour que le vote que l'on vient de différer à lundi, à la fin des ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau à 15 heures mardi prochain, après la période des questions orales.

[Translation] Hon. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, if you were to seek it, I think you would find consent to further defer the division from Monday at the end of government orders until Tuesday at the end of oral question period.
[Français] L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous trouveriez qu'il y a consentement pour que le vote que l'on vient de différer à la fin des ordres émanant du gouvernement lundi soit différé après la période des questions orales mardi prochain.

During this tendering process, for insignificant alleged procedural reasons which, even if they were actually true, are connected with an oral procedure for which no evidence can be presented, there were infringements of the correct tendering procedure and as a result the Greek authorities responsible rejected the highest bid, which was 45% in excess of the bid which has been chosen on an interim basis.
Lors de cette opération, la procédure d'adjudication au plus offrant fut - pour des raisons peu sérieuses, fallacieuses et formalistes qui, tout correctes qu'elles sont, sont liées à une procédure verbale qui ne peut être démontrée - contournée: les autorités grecques compétentes rejettent l'offre la plus élevée, laquelle excède de 45% la valeur de l'offre provisoirement retenue.

Similarly, when a recorded division is deferred to the end of Oral Questions, the time set aside for Government Orders is extended by a period of time corresponding to the time taken for such division.
De même, lorsqu’un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondante à la tenue du vote.