Traduction de «Enforceability security interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

satisfaction of the obligation secured by the security interest
acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

statutory interest [ statutory security interest ]
sûreté légale

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l'avis de restriction requis par l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication .

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70 , Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.
3. Sans préjudice de toute restriction à l'exécution des sûretés imposée conformément à l'article 70, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.
3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.
Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.
3. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in paragraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to defence and security interests or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.
(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire aux intérêts de la défense et de la sécurité ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to defence and security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.
Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire aux intérêts de la défense et de la sécurité ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.