Traduction de «Enforcement Provincial Day Care Standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement of Provincial Day Care Standards
Application des normes provinciales concernant les garderies

Community Child Day Care Standards Act
Loi sur les garderies d'enfants

Child Day Care Standards Regulations
Règlement sur les normes applicables aux garderies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;
3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.
Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

6. Asks the Commission to carefully define measures in the area of product standards (support in capacity building and exchange of human resources); recalls that the final objective of agreed standards is their enforcement, requiring their inclusion in the dispute settlement mechanism;
6. demande à la Commission de définir avec soin des mesures dans le domaine des normes applicables aux produits (soutien au développement des compétences et échange de ressources humaines); rappelle que l'objectif ultime des normes convenues est qu'elles soient appliquées, ce qui implique que le dispositif de règlement des différends s'y applique;

6. Asks the Commission to carefully define measures in the area of product standards (support in capacity building and exchange of human resources); recalls that the final objective of agreed standards is their enforcement, requiring the inclusion of the dispute settlement mechanism;
6. demande à la Commission de définir avec soin des mesures dans le domaine des normes de produits (soutien au développement des compétences et échange de ressources humaines); rappelle que l'objectif ultime des normes convenues est qu'elles soient appliquées, ce qui implique de prévoir un dispositif de règlement des différends;

41. Stresses that policies are needed to achieve equality for women and men (e.g. equal pay, parental leave, access to quality employment) and to create better conditions for reconciling employment and private life; notes the need for enhanced educational and social infrastructures for young and elderly people alike, including increased (and better) facilities for learning, (affordable) childcare, nursing care and care for the elderly; reminds the Member States of the commitment that they entered into at the Barcelona Summit in 2002 whereby, by 2010, they are to provide day-care places for more than 33% of children under the age of three and for 90% of children between the age of three and school-starting age and asks for it to be fully enforced and upgraded;
41. souligne que des politiques sont nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (égalité de salaire, congé parental, accès à des emplois de qualité) et pour créer de meilleures conditions permettant de concilier emploi et vie privée; constate qu'il est nécessaire de renforcer les structures éducatives et sociales aussi bien pour les jeunes que pour les personnes âgées, notamment des équipements de formation en plus grand nombre (et de meilleure qualité), des services de garde d'enfants (abordables), de soins infirmiers et de prise en charge des personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris lors du sommet de Barcelone en 2002, de créer, d'ici à 2010, des places en structures d'accueil pour plus de 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et demande qu'il soit pleinement respecté et revalorisé;

26. Calls for the modernisation and development of national social security systems, especially in the field of day care for children and dependent persons while recognising that this area is a Member State competence; notes that single parent families and lone elderly women are particularly endangered by social exclusion, isolation and impoverishment and hence particular attention should be devoted to improving the standard of living and social participation of this expanding section of the population when considering such reform;
26. appelle à la modernisation et au développement des systèmes de sécurité sociale nationaux, notamment dans le domaine de la garde de jour des enfants et des personnes dépendantes tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres; observe que les familles monoparentales et les femmes âgées qui vivent seules sont en danger particulier d'exclusion sociale, d'isolement et d'appauvrissement et, dès lors, qu'une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration du niveau de vie et de participation sociale de cette partie de plus en plus grande de la population lorsque l'on envisage une telle réforme;

Reformers support government regulation of day care standards by respecting provincial jurisdiction in this matter.
Ils appuient la réglementation gouvernementale des normes en matière de garde, en respectant la compétence provinciale en ce domaine.

Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, the fourth and final petition contains 100 signatures and asks the House to oppose any legislation that increases child care expenditures or attempts to regulate day care standards at the federal level.
M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, dans la quatrième et dernière pétition, qui renferme 100 signatures, les pétitionnaires demandent à la Chambre de s'opposer à toute loi visant à augmenter les dépenses des garderies ou à imposer des normes de garderie au niveau fédéral.

The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.
Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.