Vertaling van "Enforcement a sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle either extradite or enforce the sentence
principe extrader ou exécuter la condamnation

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

principle transfer the fugitive or enforce his sentence
principe transférer ou exécuter la condamnation

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a sentence | enforcement of a sentence
exécution d'une peine | exécution de peine

execution of a punishment [ execution of sentence | enforcement of sentences ]
exécution d'une peine [ exécution de la sentence ]

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

cancel a sentence in absence
rabattre un défaut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78 (1) The Minister, at the request of a competent authority, may make a request to a State or entity for the extradition of a person for the purpose of prosecuting the person for — or imposing or enforcing a sentence, or making or enforcing a disposition under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, in respect of — an offence over which Canada has jurisdiction.
78 (1) Le ministre peut, à la demande de l'autorité compétente, demander à un État ou entité — appelé « partie requise » dans la présente partie — l'extradition d'une personne pour qu'elle subisse son procès au Canada, se fasse infliger une peine ou la purge, ou se fasse imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou qu'elle l'exécute, relativement à une infraction sanctionnée par le droit canadien.

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .
Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

The Court adds that the circumstance asserted by France whereby, as a result of its current domestic law , it can undertake to enforce the sentence of a person sentenced in another Member State only if that person is a French national cannot justify the difference in treatment between a non-French national and a French national.
La Cour répond par ailleurs que la circonstance alléguée par la France selon laquelle, en vertu de son droit interne actuel , elle ne pourrait s’engager à exécuter la peine d’une personne condamnée dans un autre État membre que si celle-ci a la nationalité française, ne saurait justifier le traitement différencié entre un ressortissant d’un autre État membre et un ressortissant français.

The Environmental Enforcement Act would ensure that enforcement and sentencing of environmental offences achieve the goals of deterrence, denunciation and, of course, restoration.
La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales garantit que l'application des lois et la détermination de la peine en cas d'infraction renforcent les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de restauration.

3. Calls on all Member States to increase their contribution to the work of the international courts and tribunals as they seek to finalise a sustainable solution for the enforcement of sentences, whether by concluding agreements directly with the said institutions for the enforcement of sentences in the Member States' jurisdictions or by helping them to find alternative solutions to ensure the enforcement of sentences in the regions themselves;
3. invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , the person is returned to the executing State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

Under the existing arrangements (the 1983 Convention on transfer of sentenced persons and its 1997 Protocol and Articles 67-69 of the Schengen Convention), the consent of the State asked to enforce the sentence is always needed.
Aux termes des dispositions en vigueur (Convention de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et son protocole de 1997 ainsi que les articles 67 à 69 de la convention de Schengen), l'accord de l'État auquel il est demandé d'exécuter la condamnation est toujours requis.