Vertaling van "Enforcement judgments courts tribunals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recognition and enforcement of judgments of courts or tribunals
reconnaissance et exécution des décisions judiciaires

enforcement of judgments of courts or tribunals
l'exécution des décisions judiciaires

the judgments of the Court of Justice shall be enforceable
les arrêts de la Cour de justice ont force exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the creditor has obtained in a Member State an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument which requires the debtor to pay the creditor’s claim and the creditor has reasons to believe that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State, but knows neither the name and/or address of the bank nor the IBAN, BIC or another bank number allowing the bank to be identified, he may request the court with which the application for the Preservation Order is lodged to request that the information authority of the Member State of enforcement obtain the information necessary to allow the bank or banks and the debtor’s account or accounts to be identified.
1. Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé, mais qu'il ne connaît pas le nom ou/ni l'adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d'identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d'identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur.

Given the particular nature of such an intervention by public authorities and of such access to private data, access to account information should, as a rule, be given only in cases where the creditor has already obtained an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument.
Eu égard à la nature particulière d'une telle intervention des autorités publiques et d'un tel accès à des données privées, l'accès aux informations relatives aux comptes ne devrait être accordé, en règle générale, que lorsque le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoires.

(2) A court that renders judgment in favour of a party pursuant to subsection (1) or (1.1) may, in addition to any other means of enforcing judgment available to the court, order the seizure and sale of any property in which the person against whom the judgment is rendered, or any person who controls or is a member of a group of persons that controls, in law or in fact, that person, has a direct or indirect beneficial interest.
(2) La juridiction qui rend un jugement donnant gain de cause à une partie en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) peut, en plus de toute autre voie d’exécution dont elle dispose, ordonner la saisie et la vente des biens de toute personne dont la partie qui a succombé — ou toute autre personne qui la contrôle ou qui fait partie d’un groupe qui la contrôle en droit ou en fait — a directement ou indirectement la propriété effective.

(a) to refuse to admit a witness to the Program, the Commissioner shall provide the law enforcement agency or international criminal court or tribunal that recommended the admission or, in the case of a witness recommended by the Force, the witness, with written reasons to enable the agency, court, tribunal or witness to understand the basis for the decision; or
10. Le commissaire communique par écrit, respectivement à l’organisme chargé de l’application de la loi ou au tribunal pénal international qui a recommandé l’admission, ou au témoin si celle-ci a été recommandée par la Gendarmerie, et au bénéficiaire, les motifs de sa décision de refuser à un témoin le bénéfice du programme ou de mettre fin à la protection d’un bénéficiaire sans son consentement.

19. Subject to section 20, where a proclamation is issued pursuant to section 18, the operator otherwise liable for any injury or damage resulting from the nuclear incident described in the proclamation ceases to be liable for the injury or damage, and any proceedings under Part I in respect of that nuclear incident including proceedings to enforce judgment, brought or taken against the operator in any court either before or after the issue of the proclamation, are forever stayed.
19. Sous réserve de l’article 20, lorsqu’une proclamation est prise en conformité avec l’article 18, l’exploitant qui serait autrement responsable des blessures ou des dommages qu’a entraînés l’accident nucléaire visé dans la proclamation cesse d’être responsable de ces blessures ou de ces dommages et toutes les procédures en vertu de la partie I relativement à cet accident nucléaire, y compris des procédures d’exécution d’un jugement, intentées ou prises contre l’exploitant devant tout tribunal, soit avant soit après la prise de la proclamation, sont définitivement suspendues.

Your application must be lodged with the court/tribunal that has jurisdiction to deal with it. The court/tribunal must have jurisdiction in accordance with the rules of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
Votre demande doit être introduite devant la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court/tribunal, you can request in this form that the court/tribunal, after having made a decision in your favour, issue a certificate concerning that judgment.
Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.

Where a party has challenged a judgment delivered in a European Small Claims Procedure or such a challenge is still possible or has made an application for review within the meaning of Article 16, the competent court, tribunal or authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu'une partie a formé un recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance, qu'un tel recours est encore possible, ou que ladite partie a présenté une demande de réexamen au sens de l'article 16, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:

The European Commission has decided to initiate proceedings before the European Court of Justice for the second time against the United Kingdom and Germany to enforce judgments already given by the Court.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir pour la deuxième fois devant la Cour de justice des Communautés européennes une procédure contre le Royaume-Uni et l'Allemagne en vue d'obtenir l'exécution d'arrêts dans des affaires déjà jugées par la Cour.

The purpose of this Regulation is to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings to be taken in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.