Vertaling van "Enjoyment a right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enjoy full rights as a citizen
jouir des droits civiques

enjoyment of rights
jouissance des droits

creditor enjoying special rights of preference
créancier bénéficiaire de privilèges spéciaux

the embryo enjoys legal rights
l'embryon est sujet de droits

possession of a right [ enjoyment of a right ]
possession d'un droit [ jouissance d'un droit ]

enjoyment of a right
réalisation d'un droit

enjoy the right to freedom of expression
bénéficier de la liberté d'expression

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: Third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.
Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les garde-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.

Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.
personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union entrant sur le territoire de l’Union: les gardes-frontières du pays tiers n’empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union d’entrer sur le territoire de l’Union.

The existence of, and/or possibility of introducing, exclusions may prevent seafarers from fully enjoying their rights to fair and just working conditions and to information and consultation, or limit the full enjoyment of those rights.
L'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir sont susceptibles d'empêcher les gens de mer de jouir pleinement de leurs droits à des conditions de travail équitables et justes, à l'information et à la consultation, ou de limiter la pleine jouissance de ces droits.

144. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development, and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child; calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China (2012/2712(RSP))
144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));

The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.
L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.

The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.
Le gouvernement régional des Baléares s’efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d’obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe «à obligations égales, droits égaux», puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n’ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.
Le gouvernement régional des Baléares s'efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d'obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe "à obligations égales, droits égaux", puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n'ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

Air carriers that do not enjoy traffic rights in one or more of the Member States may nonetheless fly to and from the Community when their aircraft, with or without crew, are leased by companies that do enjoy such rights.
Les transporteurs aériens qui ne bénéficient pas de droits de trafic dans un ou plusieurs États membres peuvent néanmoins desservir la Communauté lorsque leurs aéronefs, avec ou sans équipage, sont affrétés par des compagnies qui bénéficient de tels droits.