Vertaling van "Ensure the confidentiality a hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure the confidentiality of a hearing
assurer la confidentialité d'une audience

to ensure the confidentiality of the investigation
assurer la confidentialité de l'enquête

ensure the confidentiality of information
assurer la protection de l'information

confidentiality of a hearing
confidentialité d'une audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Tribunal may, on application by a party, take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of a hearing if it is satisfied that the reasons for confidentiality outweigh the societal interest that the hearing be public.
(2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des audiences s’il est convaincu que les raisons justifiant la confidentialité l’emportent sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des audiences.

(13) If the Division provides a summary of the response under paragraph (12)(a), or excludes the applicant and their counsel from a hearing in respect of the application under subparagraph (12)(b)(i), the Division must provide a summary of the representations and evidence, if any, that is sufficient to enable the applicant to reply, while ensuring the confidentiality of the proceeding having regard to the factors set out in paragraph 166(b) of the Act.
(13) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (12)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (12)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure.

(14) If the Division provides a summary of the response under paragraph (13)(a), or excludes the applicant and their counsel from a hearing in respect of the application under subparagraph (13)(b)(i), the Division must provide a summary of the representations and evidence, if any, that is sufficient to enable the applicant to reply, while ensuring the confidentiality of the proceeding having regard to the factors set out in paragraph 166(b) of the Act.
(14) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (13)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (13)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure.

Provisions relating to confidentiality at a public hearing are either amended or added to the Acts, allowing the relevant board to take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed at the hearing if:
Les dispositions relatives à la confidentialité dans les audiences publiques sont soit modifiées, soit ajoutées aux lois, afin de permettre à l’office compétent de prendre toute mesure ou de rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu :

whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.
considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.

4a. Where a national regulatory authority considers information to be confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, the Commission, BEREC and any other national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.
bis. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité réglementaire nationale concernée veillent à assurer cette confidentialité.

134. However, as regards information that is confidential in nature, the provisions of Article 5(3) of the framework Directive, require NRAs to ensure the confidentiality of such information in accordance with Community and national rules on business confidentiality.
134. Toutefois, en ce qui concerne les informations de nature confidentielle, les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la directive "Cadre" exigent des ARN qu'elles veillent à la confidentialité de ces informations conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret d'affaires.

3. Where information is considered confidential by a national regulatory authority in accordance with Community and national rules on business confidentiality, the Commission and the national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.
3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.

Subsection (3.1) adds that: ``Where the Refugee Division considers it appropriate to do so, it may take such measures and make such order as it considers necessary to ensure the confidentiality of any hearing held in respect of any application referred to in subsection (3)''.
Le paragraphe (3.1) de ce même article ajoute: «La section du statut peut aussi, si elle l'estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu'elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande».