Traduction de «Enter any premises an employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter any premises of an employer
pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur

enter any premises
pénétrer dans des locaux [ pénétrer sur des terrains ]

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction des débits de boissons

enter the employer's premises
pénétrer dans les locaux de l'employeur

re-enter employment/to
reprendre un emploi

enter employment/to
prendre un emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An employee of the Department of Employment and Social Development authorized pursuant to subsection (5) may at any reasonable time enter any premises or place, other than a private dwelling or any part of any premises or place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary private dwelling, where he or she believes on reasonable grounds any employee was employed and may make such examination and inquiry as may be necessary to determine whether or not the employee is qualified to receive labour adjustment benefits.
(2) Un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, s’il y est autorisé en vertu du paragraphe (5), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local qui est conçue pour servir ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation.

89. Subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, the Board has, in relation to a complaint, the power to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the complaint.
89. La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.

89 (1) Subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, the Board has, in relation to a complaint, the power to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the complaint.
89 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.

(f) subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint.
f) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser relativement à la plainte.

4. Where it is necessary and justified for carrying out their duties, market surveillance authorities may enter the premises of economic operators and take any necessary samples of products.
4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

4. Where it is necessary and justified for carrying out their duties, market surveillance authorities may enter the premises of economic operators, check, examine and obtain copies of any relevant documents and take any necessary samples of products.
4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques, contrôler, examiner et obtenir des copies de tout document pertinent et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

36. Calls, therefore, on the Member States to give the police and the authorities responsible for premises where prostitution takes place the right, in accordance with national law, to enter such premises and to carry out checks at random;
36. invite dès lors les États membres à donner à la police et aux autorités compétentes, conformément au droit interne, le droit d'entrer dans les endroits où la prostitution est pratiquée et d'y pratiquer des contrôles indépendamment de tout motif;

39. Calls, therefore, on the Member States to give the police and the authorities responsible for premises where prostitution takes place the right, in accordance with national law, to enter such premises and to carry out checks at random;
39. invite dès lors les États membres à donner à la police et aux autorités compétentes, conformément au droit interne, le droit d'entrer dans les endroits où la prostitution est pratiquée et d'y pratiquer des contrôles indépendamment de tout motif;

7. Deplores the fact that the Commission has not included amongst its priorities the promotion of rules designed to make Community employment markets more efficient and flexible through the removal of the obstacles to the development of such rules which, where they have been adopted, have led to full employment and a high level of development: part-time employment contracts, fixed-term employment contracts, employment contracts for home working and distance working, private employment agencies and flexibility for those entering or leaving the employment market;
7. déplore que la Commission n'ait pas inclus parmi ses priorités la promotion de dispositions visant à rendre plus efficace et flexible le marché communautaire du travail en éliminant les obstacles qui s'opposent à la mise en place de ces instruments qui, là où ils ont été adoptés, ont assuré le plein emploi et un degré élevé de développement: contrats de travail à temps partiel, contrats de travail à terme, contrats de travail à domicile et télétravail, agences de placements privées, flexibilité d'entrée et de sortie du marché du travail;