Vertaling van "Enter in the minutes proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter in the minutes of proceedings
enregistrer au procès-verbal

enter upon the minutes [ enter in the minutes ]
consigner au procès-verbal

to be entered in the minutes
inscrire au procès-verbal

enter on the minute book
inscrire aux procès-verbaux

minutes | minutes of proceedings | report of proceedings | records of the deliberations
procès-verbal | mémoires de délibérations | minutes

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

the minutes of the proceedings shall be forwarded to the High Authority
le procès-verbal des délibérations est transmis à la Haute Autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

26 (1) The trustee shall keep proper books and records of the administration of each estate to which he is appointed, in which shall be entered a record of all moneys received or disbursed by him, a list of all creditors filing claims, the amount and disposition of those claims, a copy of all notices sent out, the original signed copy of all minutes, proceedings had, and resolutions passed at any meeting of creditors or inspectors, court orders and all such other matters or proceedings as may be necessary to give a complete account of his administration of the estate.
26 (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et le texte original et signé de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes les ordonnances du tribunal et toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l’actif.

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank’s business would not require approval by the directors, shareholders or members, as the case may be, the director or officer must disclose to the bank, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.
(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la banque, ne requiert pas l’approbation des administrateurs, des membres ou des actionnaires, communiquer par écrit à la banque ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank holding company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.
(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.

16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person.
16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante.

16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.
16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.

1. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, including but not limited to for the purpose of Article 73, Member States shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.
1. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, les États membres veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des mesures de résolution.

The Council adopted by a qualified majority, with the French and Portuguese delegations abstaining, a Council Directive amending Annex IV to Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community. The Council agreed to enter in the minutes of the meeting the Council/Commission statement annexed to 6561/05 to be entered in its minutes.
Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, les délégations française et portugaise s'abstenant, la directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté et de faire inscrire au procès-verbal de sa session la déclaration Conseil/Commission reprise en annexe au document 6561/05.

3. A member refused information may require that his/her question and the grounds for refusal be entered in the minutes of the general meeting.
3. Lorsque l'information est refusée à un membre, celui-ci peut demander l'inscription au procès-verbal de l'assemblée générale de sa question et du motif de refus qui lui a été opposé.