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Entire requirement of the bid solicitation
Exemption from the requirement to make a bid

Vertaling van "Entire requirement the bid solicitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
entire requirement of the bid solicitation

ensemble des exigences de la demande de soumissions


Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.


exemption from the requirement to make a bid

exemption de l'obligation de lancer une offre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
the conditions under which the tenderers will be able to bid and, in particular, the minimum differences which will, where appropriate, be required when bidding.

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir.


Mr. Kreker: You are probably aware that we had an industry consultation in March before we issued the bid solicitations for Canada's requirement and the provincial requirements.

M. Kreker : Vous savez probablement déjà que nous avons effectué une consultation auprès de l'industrie en mars dernier, avant de lancer les appels d'offres pour répondre aux exigences du Canada et des provinces.


In addition, the Takeover Bids Directive requires mandatory bids when any person – including the State - acquires shares in a listed company above the control threshold (usually 30-50%).

Enfin, conformément à la directive concernant les offres publiques d'acquisition, une telle offre est obligatoire lorsqu'une personne (y compris l'État) acquiert dans une société cotée une participation supérieure au seuil de contrôle (lequel se situe généralement entre 30 % et 50 %).


(e)the conditions under which tenderers will be able to bid and, in particular, the minimum differences which will, where appropriate, be required when bidding.

e)les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir.


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the conditions under which tenderers will be able to bid and, in particular, the minimum differences which will, where appropriate, be required when bidding.

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir.


(e) the conditions under which the tenderers will be able to bid and, in particular, the minimum differences which will, where appropriate, be required when bidding.

e) les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir.


96(1) An airport authority must disclose any contracts involving expenditures in excess of $100,000 that were not awarded under a public bid solicitation process, the name of the contracting party, the purpose and value of the contract and the reasons why a public bid solicitation process was not followed.

96 (1) L’administration aéroportuaire esttenue de communiquer la liste des contrats quidonnent lieu à des dépenses de plus de100 000 $ et pour lesquels elle n’a pas procédéà des appels d’offres, en indiquant le nom ducocontractant, la valeur du contrat, l’objet ducontrat et les motifs pour lesquels elle n’a pasprocédé à des appels d’offres.


In the case of contracts involving expenditures in excess of $100,000 (or such higher limit prescribed by the Governor in Council, by order) that were not awarded under a public bid solicitation process, an airport authority must disclose the name of the contracting party, the purpose and value of the contract and the reasons why a public bid solicitation process was not followed (clause 96(1), (3)).

En ce qui concerne les marchés qui donnent lieu à des dépenses dépassant 100 000 $ (ou toute limite plus élevée prescrite par décret du gouverneur en conseil) et qui ne sont pas adjugés dans le cadre d’un mécanisme d’appel d’offres public, l’administration aéroportuaire doit divulguer le nom de la partie contractante, l’objet et la valeur du marché et les motifs pour lesquels on n’a pas procédé par appel d’offres public (par. 96(1) et (3)).


Once the letter of interest goes out and the industry has a dialogue with public works based on the procurement strategy, this process, which will be conducted ahead of the final bid solicitations, will make key technical requirements available to all bidders as early as possible and aid in receiving technical compliance of candidate helicopters' mission systems.

Une fois que les lettres d'intérêt sont envoyées et que l'industrie établit un dialogue avec le ministère des Travaux publics en fonction de la stratégie d'achat, ce processus, qui aura lieu avant l'appel d'offres final, permettra de faire connaître à tous les soumissionnaires les principales exigences techniques le plus tôt possible et de s'assurer que les systèmes de mission intégrés qui sont proposés respectent les exigences techniques.


To ensure that incidents of this nature do not occur in the future, in June 2007 we instituted a requirement for contracting officers of Public Works and Government Services Canada to complete a bid solicitation checklist that includes provisions to ensure that comprehensive land claim agreements are taken into consideration in the solicitation process.

Pour veiller à ce que des incidents de ce genre ne se reproduisent plus, nous avons institué, en juin 2007, une nouvelle exigence selon laquelle les agents de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doivent remplir la liste de vérification de la demande de soumissions. Cette liste permet d'assurer le respect des modalités des ententes sur les revendications territoriales globales pendant le processus d'invitation à soumissionner.




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Date index: 2020-12-31
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