Vertaling van "Entry into force the Accession Treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

the situation created by the entry into force of this Treaty
la situation créée par l'entrée en vigueur du traité

entry into force of the Treaty
entrée en vigueur du traité

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

within one year of the entry into force
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

hindrance of access to the market [ barrier to entry into the market ]
entrave à l'accès au marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Treaty, it shall enter into force on the 30th day following the date of deposit of their instruments of ratification or accession.
5. À l’égard des États dont l’instrument de ratification ou d’adhésion est déposé après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de cet instrument.

2. The Depositary shall promptly inform all States Signatories and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification or accession, the date of the entry into force of this Treaty and of any amendments and changes thereto, and the receipt of other notices.
2. Le Dépositaire informe sans retard tous les États qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion et de la date d’entrée en vigueur du Traité et de tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que de la réception de toutes autres notifications.

1. Unless otherwise decided by a majority of the States Parties, ten years after the entry into force of this Treaty a Conference of the States Parties shall be held to review the operation and effectiveness of this Treaty, with a view to assuring itself that the objectives and purposes in the Preamble and the provisions of the Treaty are being realized.
1. Sauf si une majorité des États parties en décide autrement, dix ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des États parties a lieu pour examiner le fonctionnement et l’efficacité du Traité, en vue de s’assurer que les objectifs et les buts énoncés dans le préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisation.

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.
7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;

(5) In its ‘Resolution of 15 December on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon’ the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.
(5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The two Commission proposals underlying this report were pending when the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009. They were listed in annex 4 of the so-called "omnibus" Communication by the Commission on "Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing inter-institutional decision-making procedures".
Les deux propositions de la Commission auxquelles le présent rapport se réfère étaient en cours d'examen lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.Elles sont reprises à l'annexe 4 de la communication dite "omnibus" de la Commission sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours".

The legislative implementation of these treaties is the only occasion when Parliament has a say in the entry into force of a treaty in Canada.
La mise en oeuvre législative de ces traités est la seule occasion où le Parlement exerce un pouvoir décisionnel sur l'entrée en vigueur d'un traité au Canada.

A number of other issues were mentioned such as the entry into force of the Treaty of Nice and, more directly relevant to the budget, the entry into force of the new Financial Regulation on 1 January.
Il a aussi évoqué d'autres facteurs, comme l'entrée en vigueur du traité de Nice et, un peu plus dans l'optique budgétaire, l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1er janvier.

In addition, the EU has been involved in bilateral discussions to promote the entry into force of the treaty with all those countries that have not yet signed or ratified it, but whose ratification is vital for the treaty to come into force.
En outre, l'UE a mené des conversations bilatérales, en vue de l'entrée en vigueur du traité, avec tous les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le traité, mais dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur.