Vertaling van "Entry into force the implementing rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry into force of the implementing rules
entrée en vigueur des modalités d'exécution

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

within one year of the entry into force
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

entry into the labor force
début d'activité [ première entrée en activité ]

occupational reintegration [ work reintegration | re-entry into the labour force ]
réinsertion professionnelle [ réintégration professionnelle | réintégration à l'emploi | réinsertion au travail | retour sur le marché du travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has welcomed the entry into force of new rules to ensure that Member States have all the information they need on tax rulings given to multinational companies in other EU countries.
La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.

Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016

They have had a favourable impact on the quality of information made available to investors, and the Commission's assessment, five years after entry into force of those rules, is positive.
Elles ont permis d'améliorer la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs, et l'évaluation réalisée par la Commission, cinq ans après l'entrée en vigueur de ces règles, est positive.

1. Regulation (EEC) No 2847/93 shall be repealed, except for Articles 6, 8 and 11, which shall be repealed with effect from the date of entry into force of the rules implementing Articles 14, 21 and 23 of this Regulation, and for Article 5, Article 9(5) and Articles 13, 21 and 34, which shall be repealed with effect from 1 January 2011.
1. Le règlement (CEE) no 2847/93 est abrogé, à l’exception des articles 6, 8 et 11, qui sont abrogés à la date d’entrée en vigueur des modalités d’application des articles 14, 21 et 23 du présent règlement, et de l’article 5, de l’article 9, paragraphe 5, des articles 13, 21 et 34, qui sont abrogés le 1er janvier 2011.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).
Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d'atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle jusqu'au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).
Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

The Advocate General states, first of all, that, in accordance with settled case-law, preliminary rulings on questions of interpretation in principle have retroactive effect to the date of entry into force of the rule interpreted, which ensures uniform application of Community law by all the Member States and its full effectiveness.
L'avocat général rappelle tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, les arrêts préjudiciels en interprétation ont, en principe, un effet rétroactif qui remonte jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée - ce qui garantit une application uniforme du droit communautaire par tous les États membres et sa pleine efficacité.

Under the decision, this derogation will expire on the date of the entry into force of Community rules determining the expenditure not eligible for the deduction of VAT, and by 31 December 2002 at the latest.
En vertu de la décision, cette dérogation expirera à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA, mais au plus tard le 31 décembre 2002

Although the basic laws creating the schemes were introduced before the entry into force of competition rules for the three Member States, the assessment of the existing nature requires a complex analysis on the legal and economic conditions under which the aid is granted.
Bien que la législation sur laquelle se fondent les systèmes ait été mise en place avant l'entrée en vigueur des règles de concurrence dans les trois États membres, l'évaluation du caractère préexistant suppose une analyse complexe des conditions juridiques et économiques qui président à l'octroi des aides.

All in all, as regards periods of service completed between 17 May 1990 and the date of entry into force of the rule by which the scheme imposes a uniform retirement age, Article 119 does not allow a situation of equality to be achieved otherwise than by applying to male employees the same arrangements as those enjoyed by female employees.
En somme, pour les périodes d'emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en vigueur de la règle par laquelle le régime impose un âge de départ à la retraite uniforme, l'article 119 s'oppose à ce que le rétablissement d'une situation d'égalité soit obtenu autrement que par l'application aux travailleurs masculins du même régime que celui dont bénéficiaient les travailleurs féminins.