Traduction de «Environmental Law Enforcement Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Law Enforcement Program
Programme de l'Application de la loi environnementale

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

environmental law enforcement
application des lois environnementales

environmental law enforcement
application du droit de l'environnement

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.
- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

This includes factors such as: likely legislation, standards and targets; trends in consumer behaviour; how law enforcers will react to new technologies; reliable information (economic and environmental) on environmental technologies and their likely evolution compared to other relevant alternatives; and on the extent to which the public sector will demand environmental technologies through purchasing.
Cela comprend des éléments tels que la législation, les normes et objectifs prévisibles; les tendances dans le comportement des consommateurs; la façon dont les législateurs réagiront aux nouvelles technologies; la disponibilité d'informations fiables (économiques et écologiques) sur les écotechnologies et leur évolution vraisemblable par rapport à d'autres techniques; et la mesure dans laquelle le secteur public influera sur la demande d'écotechnologies par l'intermédiaire des procédures d'achat.

(1) Strengthening Cross Border Co-operation in Drug Law Enforcement, aimed at the disruption of major drug trafficking channels and dismantling international criminal organisations in drug trafficking - In December 2001, Eurocustoms was entrusted with the implementation of a preparatory phase for a Phare Regional Drug Law Enforcement Project (EUR 0.5 million), with the objective of identifying the candidate countries' needs and preparing a programming document.
(1) Renforcement de la coopération transfrontalière pour l'application de la législation antidrogue dans le but de perturber les filières du trafic de stupéfiants et de démanteler les organisations criminelles internationales participant à ce trafic - En décembre 2001, il a été demandé à Eurodouanes d'engager la phase préparatoire d'un projet régional visant à faire respecter la législation antidrogue (0,5 million d'euros), dans le but de déterminer les besoins des pays candidats et d'élaborer un document de programmation.

As was well documented in this standing committee's Enforcing Canada's Pollution Laws report from 1998, proper levels of environmental law enforcement have been lacking in Canada.
Comme on l'a démontré dans le rapport du comité permanent intitulé L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution en 1998, le Canada ne s'est pas doté de mécanismes efficaces d'application des lois environnementales.

It effectively transferred responsibility for national environmental policy and decision-making from the federal government to the CCME and proposed to devolve most of the substantive environmental protection functions of the federal government—that is to say, environmental law enforcement and environmental assessment—to the provinces and territories.
On y préconisait, dans les faits, la cession au CCME de la responsabilité fédérale relative à l'élaboration d'une politique nationale de l'environnement et du pouvoir de décision et on proposait de confier aux provinces et aux territoires la plupart des activités importantes de protection de l'environnement menées par le gouvernement fédéral—c'est-à-dire l'application de la loi et l'évaluation environnementale.

The bill complements a number of other steps this government has taken to improve enforcement of environmental laws, including $22 million, committed in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent; and $23 million committed in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.
Il s'ajoute à un certain nombre d'autres mesures prises par le gouvernement pour améliorer la mise en vigueur des lois environnementales, dont l'affectation de 22 millions de dollars, annoncée dans le budget de 2007, pour accroître de 50 p. 100 le nombre d'agents d'exécution d'Environnement Canada et l'attribution de 23 millions de dollars, annoncée dans le budget 2008, pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de contrôle d'application des lois.

The work they do will be further enhanced by this government's commitment in budget 2008 of $12 million over two years to Parks Canada for the implementation of an enhanced law enforcement program within Canada's national parks and $21 million over two years to enhance Environment Canada's enforcement operations by improving scientific and technical support during enforcement operations, including forensic analysis, expert witness participation and improved laboratory capacity, establishing two major case units dedicated to investigations requiring highly specialized skills and enhancing compliance and intelligence monitoring systems.
Le travail qu'ils feront sera renforcé par l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2008, d'accorder 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada pour la mise en oeuvre du programme d'exécution de la loi à l'intérieur des parcs nationaux du Canada et 21 millions de dollars sur deux ans pour accroître les opérations d'exécution d'Environnement Canada grâce à l'amélioration du soutien scientifique et technique pendant ces opérations, notamment par les analyses judiciaires, le recours à des témoins experts et l'accroissement de la capacité des laboratoires, par la création de deux grandes sections pour faire les enquêtes nécessitant des compétences hautement spécialisées et par l'amélioration des systèmes d'observation et de surveillance du renseignement.

Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.
Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.

The use of AGIS and other relevant Community programs in relation to both exchange programs and language training for police and other law-enforcement officers should be better explored.
Il conviendrait d'étudier de plus près si le programme AGIS et d'autres programmes communautaires peuvent financer des programmes d'échange et la formation linguistique de la police et d'autres services répressifs.

May I remind members and the public that is listening that the committee made recommendations for amendments in the areas of toxic substances assessment and pollution prevention, the assessment and regulation of biotechnology products, ocean dumping and coastal zone management, the role of First Nations in environmental protection, the ecosystem approach to environmental protection, environmental management within the federal government, public participation in federal environmental decision making and federal environmental law enforcement.
Puis-je rappeler aux députés et aux spectateurs que le comité a recommandé des modifications dans les domaines suivants: évaluation des substances toxiques et prévention de la pollution, évaluation et réglementation des produits de la biotechnologie, déversements dans les océans et gestion des zones côtières, rôle des premières nations dans la protection de l'environnement, protection de l'environnement en fonction des écosystèmes, gestion environnementale dans l'administration fédérale, participation du public à la prise de décisions des autorités fédérales en matière d'environnement et enfin application de la législation fédérale en matière d'environnement.