Vertaling van "Environmental fiscal reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

National Committee on Budget and Fiscal Reform
Comité national du budget et de la réforme fiscale

Fiscal Reforms That Work
Fiscal Reforms That Work

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The OECD/DAC has also published a joint agency paper[21] on Environmental Fiscal Reform (EFR), which underlines how EFR can contribute to more sustainable use of natural resources, and provides useful guidance for action.
L’OCDE/CAD a également publié un article[21] commun relatif à la Réforme fiscale environnementale (EFR), qui souligne comment l’EFR peut contribuer à une utilisation plus durable des ressources et qui apporte un support utile pour agir.

Environmental fiscal reform should become an integral and permanent part of the European Semester, centring on the adoption of appropriate carbon prices in the EU, at a globally agreed level.
La réforme de la fiscalité environnementale devrait faire partie intégrante du semestre européen et ce, à titre permanent, et être axée sur l'adoption d'une tarification appropriée du carbone dans l'UE qui ferait consensus au niveau mondial.

Environmental fiscal reform is shifting taxation away from labour towards resource use.
La réforme de la fiscalité environnementale permet un déplacement de la charge fiscale du travail vers l'utilisation de ressources.

And environmental fiscal reforms have the potential to almost double the revenues they currently bring to national treasuries, with benefits for our environment as well as scope for cutting taxes on employment or cutting the deficit.
En outre, des réformes de la fiscalité de l'environnement permettraient d'engranger des recettes presque deux fois plus importantes qu'actuellement pour les Trésors publics nationaux, avec des avantages pour notre environnement et la possibilité d'alléger la taxation du travail et de réduire le déficit.

The Committee will urge the Commission to make environmental fiscal reform an integral and permanent part of the European Semester.
Le Comité demandera instamment à la Commission de faire en sorte que la réforme budgétaire de type environnemental fasse partie intégrante et permanente du semestre européen.

We're now exploring this concept of ecological fiscal reform—not tax reform, but fiscal reform—in three key areas, to show that perhaps we're not getting enough bang for our buck in terms of environmental improvement.
Nous examinons maintenant le concept de réforme financière écologique—nous ne parlons pas de réforme fiscale, mais de réforme financière—dans trois grands secteurs pour montrer que nous n'en avons peut-être pas assez pour notre argent en ce qui concerne l'assainissement de l'environnement.

(ii) economic and fiscal reforms in the areas of, inter alia, investment protection, competition and public procurement and sanitary and phytosanitary rules, necessary to cope with competitive pressure and market forces within the Union, while pursuing economic, social and environmental goals;
ii) les réformes économiques et budgétaires nécessaires dans le domaine de la protection des investissements, de la concurrence et des marchés publics ainsi que des règles sanitaires et phytosanitaires, notamment, pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

63. Recalls the importance of the "polluter pays" principle; calls on Member states to phase out environmentally harmful subsidies in line with international agreements; supports the idea of an environmental fiscal reform that shifts the tax base from work to resource use and pollution in order to refocus the economy on green growth;
63. rappelle l'importance du principe pollueur-payeur; demande aux États membres de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, et ce dans la droite ligne des accords internationaux; est favorable à l'idée d'une réforme budgétaire de type environnemental qui rompt avec le principe d'une assiette fiscale fondée sur les revenus du travail pour préconiser une base d'imposition reposant sur l'utilisation des ressources et le critère de pollution, afin que l'économie puisse changer de cap et tendre vers une croissance verte;

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia's social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia’s social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;