Traduction de «Equating foreign offences with Canadian law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equating of foreign offences with Canadian law
établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

In its Resolution 2178 (2014), the UN Security Council expressed its concern over the growing threat posed by foreign terrorist fighters and required all Member States of the UN to ensure that offences related to this phenomenon are punishable under national law.
Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité des Nations unies s’est déclaré préoccupé par la menace grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers et a demandé à l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) de veiller à ce que les infractions liées à ce phénomène soient punissables en vertu du droit national.

This would be with a view to ensuring the coherence across the EU of laws against foreign terrorist fighter-related offences.
Cette mise à jour devrait permettre de garantir la cohérence des législations nationales des pays de l’UE en matière de lutte contre les infractions perpétrées par des terroristes étrangers.

The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".
Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».

As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).
Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 9).

1. Where, in a host Member State, provisions laid down by law, regulation or administrative action are in force laying down requirements as to good character or good repute, including provisions for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction for criminal offences and relating to the pursuit of any of the activities referred to in Article 1, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken in respect of the person concerned, or criminal penalties imposed on him when pursuing his profession in the Member State of origin or in the Member State from which he came.
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.