Traduction de «Equitable collection direct taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable collection of direct taxes
recouvrement équitable d'impôts directs

equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers
imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services

Direct Taxes(Collection)Act
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certainly from the government perspective, from the House of Commons perspective, this is probably the fundamental purpose we are here, to ensure there is a fair and equitable collection system as well as a process and formula whereby we do collect taxes from the Canadian people.
D'ailleurs, la raison d'être fondamentale du gouvernement et de la Chambre des communes est probablement de s'assurer d'un système de perception juste et équitable et d'un processus et d'une formule qui permettent de lever les impôts auprès de la population canadienne.

If the goal of the agency were 100-per-cent fulfilled and Revenue Canada were collecting every tax in Canada, including municipal property taxes, which is clearly the direction, there would have to be an enormous amount of information in one spot.
Si l'Agence parvient à la totalité de ses objectifs et si Revenu Canada perçoit tous les impôts au Canada, y compris les impôts fonciers, et de toute évidence, c'est l'intention, cela aura pour effet de rassembler en un même endroit une énorme masse de renseignements.

I think the answer is that it doesn't assist in the direct collection of taxes; it assists in the collection of information.
Je pense que la réponse est que cela n'aide pas à percevoir directement l'impôt.

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;
30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations’ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;
30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

It is also not possible to hold back national governments from trying to attract foreign investment, just as it is impossible to dictate to Member States the level at which they are to collect direct taxes.
L’on ne saurait par ailleurs empêcher les gouvernements d’essayer d’attirer les investissements, pas plus qu’on ne saurait dicter aux États membres le niveau de prélèvements qu’ils doivent appliquer pour les impôts directs.

- having regard to the study 'Effects of the proposed Directive on Services in the Internal Market on Tax Collection and Tax Revenue in the EU Member States', a research study by the Austrian Institute of Economics commissioned by the European Parliament's Directorate-General for Internal Policies of the Union, Directorate A – Economic and Scientific Policy (Project No IP/A/ECON/ST/2004-33),
— vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union – Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen – Direction générale "Politiques internes de l'Union", Direction A – Politique économique et scientifique (Projet n° IP/A/ECON/ST/2004-33),

Because, truthfully, I don't know of a government, once you're sitting on this side I argued the same points when I was in opposition between 1988 and 1993 that would suddenly start to try to designate taxes from one area of tax collection directly to a particular interest; in this particular case, the suggestion that fuel tax and a percentage of that should go to highway construction.
Parce qu'en fait, très franchement, je ne connais pas de gouvernement, une fois qu'on se trouve de ce côté-ci—j'ai soutenu les mêmes arguments lorsque je représentais l'opposition entre 1988 et 1993—qui se mettrait soudainement à réserver des recettes fiscales d'un secteur particulier à un intérêt particulier; dans ce cas-ci, il est suggéré qu'une part de la taxe sur l'essence soit consacrée à la construction de routes.

The total tax contribution methodology that PricewaterhouseCoopers uses measures essentially four types of payments. It looks at the taxes the companies pay directly, taxes that companies collect and remit to governments in the course of their activities, other payments such as rents and resource royalties and, finally, the costs of complying with Canada's tax rules.
La méthodologie qu'utilise PricewaterhouseCoopers, appelée contribution fiscale totale, permet essentiellement de mesurer quatre types de paiements : les impôts versés directement par les entreprises, les taxes perçues par les entreprises dans le cadre de leurs activités et qui sont remises au gouvernement, les autres paiements tels les loyers et redevances et les coûts de l'observation fiscale.