Vertaling van "Equity-linked savings plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity-linked savings plans
compte d'épargne en actions | CEA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Ascertains from the Centre that the planned underspending in Title I, due to savings and postponement of recruitment has covered expenditure in Title II and Title III linked to requirements for services and deliverables anticipated in the work programme; acknowledges that following the Court’s remarks from 2012, the carry-overs of Title II commitment appropriations were brought below the 20 % threshold to 17 % in 2013 compared to 37 % in 2012;
4. constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre II (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;

4. Ascertains from the Centre that the planned underspending in Title I, due to savings and postponement of recruitment has covered expenditure in Title II and Title III linked to requirements for services and deliverables anticipated in the work programme; acknowledges that following the Court’s remarks from 2012, the carry-overs of Title 2 commitment appropriations were brought below the 20 % threshold to 17 % in 2013 compared to 37 % in 2012;
4. constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre 2 (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;

13. Emphasises that in order to ensure the economic efficiency of smart grids for regions it is necessary to combine direct and indirect advantages, linking the energy sector with several other sectors, particularly housing and transport, but also the environment, urban planning, social inclusion, waste management, and the construction sector, in order to achieve energy saving targets while at the same time maximising economic benefits and balancing a region’s energy supply and demand;
13. souligne qu'il est nécessaire, pour garantir l'efficacité économique des réseaux intelligents des régions, de combiner des avantages directs et indirects, en établissant des liens entre le secteur de l'énergie et plusieurs autres, notamment ceux du logement et du transport, mais également ceux de l'environnement, de l'urbanisme, de l'inclusion sociale, de la gestion des déchets et de la construction, en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie tout en développant au maximum les bénéfices économiques et en équilibrant l'offre et la demande en énergie d'une région;

14. Points out that cycling and other non-motorised modes of transport, particularly in cities, save on energy and space, are noise-free, CO2 release free, do not cause air pollution, and are very effective in combating obesity and diseases linked to a lack of physical activity; stresses also the need to promote those alternative methods of transport by creating special, appropriate zones, such as cycling lanes and pedestrian-friendly areas as well as the need to promote pedestrian mobility and cycling in travel awareness campaigns and travel plans and the distribution of maps with area networks and existing bicycle routes;
14. souligne que la circulation à bicyclette et les autres modes de transport non motorisés, en particulier en ville, permet de réaliser des économies d'énergie et d'espace, qu'elle est silencieuse, n'émet pas de CO2, est non polluante et très efficace pour combattre l'obésité et les maladies liées au manque d'activité physique; souligne également qu'il est nécessaire de promouvoir ces modes de transport alternatifs en créant des zones spécifiques appropriées, telles que des pistes cyclables et des voies réservées aux piétons, ainsi que le déplacement à pied et la circulation à bicyclette lors de campagnes de sensibilisation sur les déplacements et dans des programmes de voyages, et la distribution de cartes présentant les réseaux de voies piétonnes et les pistes cyclables existantes;

15. Notes the Commission’s proposal to take account, in relation to future restructuring plans, of investment linked to changes in fishing gear, the purchase of equipment and replacement of engines, with the aim of contributing to conversion, efficiency and energy saving;
15. prend note de la proposition de la Commission d'envisager, dans le cadre des futurs programmes de restructuration, des investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie;

In addition, by linking up with other donors in a joint process, the load on Burkinabe public service from multiple donor missions is reduced - a major saving in a country of acutely limited administrative capacity - and by providing funds through national budget systems a unified planning and accountability framework is made possible.
De plus, l'association avec les autres donateurs dans le cadre d'un processus conjoint a permis de réduire la charge de travail imposée aux services publics burkinabés par les nombreuses missions des donateurs, et donc de réaliser d'importantes économies dans un pays confronté à une capacité administrative chroniquement limitée. Enfin, la mise à disposition de crédits par l'entremise des systèmes de budgets nationaux permet la mise en place d'un cadre de planification et de responsabilisation unifié.

In accordance with the commitments made by the French authorities in the restructuring plan, the annual number of round trips of ships on the various sea links to and from Corsica are until 31 December 2006 limited to the thresholds indicated in Table 3 of this Decision (1), save for exceptional reasons for which SNCM is not responsible that would oblige it to transfer particular round trips to other ports, and save for any change made to the public service obligations incumbent on the company.
Conformément aux engagements pris par les autorités françaises dans le plan de restructuration, les nombres annuels de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse sont limités jusqu’au 31 décembre 2006 aux seuils prévus au tableau 3 de la présente décision (1), sauf pour des raisons exceptionnelles et non imputables à la SNCM, qui l’obligeraient à reporter certaines rotations sur d’autres ports et sauf changement des obligations de service public pesant sur l’entreprise.

That the Senate urges the Government to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30%, by increments of 2% per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10% to 20%, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80% Canadian holdings requirement, would be reduced.
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.

That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30%, by increments of 2% per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10% to 20%, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80% Canadian holdings requirement, would be reduced.
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.

That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80 % Canadian holdings requirement, would be reduced.
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.