Traduction de «Error due to mistake law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law
erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error in substantialibus | mistake as to substance | substantial error
erreur sur la substance

error of fact | mistake of fact
erreur sur les faits

error of law | mistake of law
erreur de droit

error as to unlawfulness | error of law | mistake of law
erreur sur l'illicéité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses that there is an important difference in the type of errors and that a distinction should be drawn between major errors, such as overpayment/underpayment or fraud, and minor and clerical errors; notes that the main root causes for the error rate are mistakes in aid applications, low quality of on-the-spot checks and insufficient quality and update of the Land Parcel Identification System, whereas errors/non-compliances by national administration are isolated cases;
2. insiste sur la différence considérable existant entre les types d'erreur et souligne qu'une distinction devrait être établie entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu, un paiement insuffisant ou une fraude, et les erreurs mineures ou matérielles; fait observer que le taux d'erreur résulte essentiellement des erreurs commises dans les demandes d'aide, de la piètre qualité des contrôles sur le terrain, ainsi que de la mise à jour et de la qualité insuffisantes du système d'identification des parcelles agricoles, les erreurs ou le non-respect de la part des administrations nationales restant des cas isolés;

· Error: an unintentional mistake or omission by officials or citizens[57].
· Erreur: faute involontaire ou omission de la part d’un fonctionnaire ou d’un citoyen[57].

The Commission should subsequently scrutinise applications to ensure that there are no manifest errors and that Union law and the interests of stakeholders outside the Member State of application have been taken into account.
Il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles ont tenu compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre de demande.

19. Emphasises that a distinction must be drawn between errors and fraud and considers that in the vast majority of cases, errors stem from administrative mistakes, many of which are linked to the complexity of the Union and national rules, which can be corrected; reminds the Commission, however, that the current error rate is still unacceptably high and that Parliament has a zero-tolerance approach to errors;
19. souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d'erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de l'Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le taux d'erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une "tolérance zéro" en ce qui concerne les erreurs;

22. Emphasises that a distinction must be drawn between errors and fraud and considers that in the vast majority of cases, errors stem from administrative mistakes, many of which are linked to the complexity of the Union and national rules, which can be corrected; reminds the Commission, however, that the current error rate is still unacceptably high and that Parliament has a zero-tolerance approach to errors;
22. souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d'erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de l'Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le taux d'erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une «tolérance zéro» en ce qui concerne les erreurs;

I cannot therefore condone a Europe that fails to move forward in step with the world, a Europe that, on the contrary, makes huge errors of judgement, mistaking the weakening of protection for flexibility and freedom.
Par conséquent, je ne peux tolérer une Europe qui échoue à aller de l’avant et à être en phase avec le monde, une Europe qui, au contraire, commet d’énormes erreurs de jugement, confondant l’affaiblissement de la protection avec la flexibilité et la liberté.

The Board of Appeal may, after hearing the parties, of its own motion or on application by a party made within one month after the decision has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious mistakes in the decision.
Après avoir entendu les parties, la chambre de recours peut rectifier les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes de la décision, soit d’office, soit à la demande d’une partie présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.
1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.