Vertaling van "Essential point law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential point of law
point de droit essentiel

fundamental term (1) | essential point (2)
point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

freezing point of an essential oil
point de congélation d'une huile essentielle

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

point at law
question de droit | point de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are only meant to underscore the essential point that Canadians, as primary adherents of international law, and international law, as an organizing idiom of our Canadian foreign policy, must always adhere to; that is, that international humanitarian law applies to all parties.
Elles ont simplement pour objet de souligner l'importance d'un point essentiel pour les Canadiens, d'une part, en tant que grands adeptes du droit international, et pour le droit international proprement dit, en tant que principe de base de notre politique étrangère canadienne, à savoir que le droit humanitaire international s'applique à toutes les parties.

Mr. Mark Audcent, Law Clerk and Parliamentary Counsel, Senate of Canada: Honourable senators, I will begin by reminding you of the essential points I made during our previous discussion.
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada: Honorables sénateurs, je vais commencer par vous rappeler les éléments essentiels de notre dernière discussion.

It has at least raised the level of the debate in this country, in that it is focusing on the essential points of law in an informed way, rather than in a discursive sort of way.
Ce rapport a au moins le mérite d'avoir élevé le niveau de la discussion dans ce pays, car il a pour principal objet les questions de droit essentielles examinées, documents à l'appui, plutôt que de manière discursive.

Mr. Romeo Saganash: The essential point is that the treaty issues and treaty rights that are recognized under the James Bay and Northern Quebec Agreement take precedence over anything else—regulations, laws, and certainly certification.
M. Romeo Saganash: L'essentiel est que les droits issus des traités qui sont reconnus par la Convention de la Baie James et du Nord québécois ont préséance sur tout le reste: les règlements, les lois et certainement la certification.

24. Considers the question of the EU Pilot and, more generally, of infringements of EU law and Parliament’s access to relevant information relating to the pre-infringement and infringement procedure, to be an essential point to be put on the agenda in connection with a future interinstitutional agreement;
24. estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

The best way to help victims is to reduce crime and the essential point of my remarks is that this law would not reduce crime.
Le meilleur moyen d'aider les victimes, c'est de réduire la criminalité, et cette loi ne fera pas cela.

The Cederschiöld Report contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allow judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

– (IT) Madam President, this resolution seeks to emphasise the essential point that the fight against terrorism, which will be long and hard, must be conducted as far as is possible in compliance with international law and the Rule of Law.
- (IT) Madame la Présidente, cette résolution entend souligner un point essentiel, à savoir que la lutte contre le terrorisme, qui sera longue et dure, doit être menée le plus possible dans le respect du droit international et de l'État de droit.

Finally it insists, and this is the essential point, that the European Union coordinate its initiatives with those of neighbouring countries to impose a solution whereby peace, stability, and respect for international law and the most elementary human rights can be re-established.
Elle insiste enfin, et c'est l'essentiel, pour que l'Union européenne coordonne ses initiatives avec celles des pays voisins, pour imposer une solution qui permette de rétablir là-bas la paix, la stabilité, et le respect du droit international et des droits les plus élémentaires de l'être humain.