Vertaling van "Established place business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

established place of business | place of business
établissement

regular and established place of business
lieu du principal établissement

place where he has established his business
siège de son activité économique

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

establish a business
établir une entreprise

Information services for startup or established Canadian businesses
Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies

permanent establishment | place of operation
établissement stable | établissement de l'entreprise

placed business
police régularisée

place of business | commercial establishment
établissement commercial | établissement

business establishment
établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The book or books of the company shall be kept at the head office of the company, except that where the register of transfers and the books in which the particulars mentioned in paragraphs (1)(b), (c), (e) and (f) are recorded are kept by an agent appointed by the company for the purpose of recording the transfer of its shares and who has an established place of business in Canada at which the right of inspection conferred by section 111 can be exercised, such last-mentioned books need not be kept at the head office of the company but may be kept at the place of business of such agent in Canada where the register of transfers is kept.
(2) Le registre ou les registres de la compagnie doivent être tenus au siège de la compagnie, sauf que si le registre des transferts et les registres sur lesquels sont inscrits les détails mentionnés aux alinéas (1)b), c), e) et f) sont tenus par un agent nommé par la compagnie pour consigner le transfert des actions de cette dernière, et qui a une place d’affaires établie au Canada où le droit d’inspection conféré par l’article 111 peut s’exercer, ces registres en dernier lieu mentionnés n’ont pas besoin d’être tenus au siège de la compagnie, mais peuvent l’être au bureau d’affaires de cet agent au Canada où le registre des transferts est tenu.

In Belgium, a decree of the Flemish Community requires the use of Dutch, inter alia, for the drafting of employment contracts concluded between employees and employers, where the employer’s established place of business is in the Dutch-language region.
En Belgique, un décret de la Communauté flamande impose l'usage du néerlandais notamment pour la rédaction des contrats de travail conclus entre employés et employeurs dont le siège d'exploitation est situé dans la région de langue néerlandaise.

After seeking refuge in Vancouver and establishing successful businesses in Canada, my father chooses to continue to return to Uganda from time to time, as it is his place of birth.
Nous avons dû fuir l'Ouganda, le pays où nous sommes nés, avec pour seul bagage les vêtements que nous portions. Même après s'être réfugié à Vancouver et avoir créé une entreprise florissante au Canada, mon père continue de retourner en Ouganda de temps à autre, car c'est le pays où il est né.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas, electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas between pipelines, electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs (?), d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

1. In the case of the supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas between pipelines , electricity and heat or refrigeration supplied by heat or refrigeration networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. Dans le cas des livraisons, à un assujetti-revendeur, de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs , d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

An example of double taxation is a car leasing business which has its main place of business is in one Member State (A), but also carries out some activities in another Member State (B). Leasing of passenger cars is a service which is taxed where the taxpayer has established his business or where he has a fixed establishment.
Exemple de double imposition: une entreprise de location de voitures en crédit-bail exerce l'essentiel de ses activités dans l'État membre A, mais est également présente sur le marché de l'État membre B. La location de voitures particulières selon la formule du crédit-bail est un service taxé au lieu où l'assujetti a son siège ou un établissement stable.

If we put the proper economic strategy in place, if we included the proper industrial strategy along with an economic strategy, if we established a business plan for Cape Breton, we could turn Cape Breton into the showcase of economic development in this country if the will was there.
Si nous mettons en place la stratégie économique qui convient, si nous accompagnons la stratégie industrielle d'une bonne stratégie économique, si nous établissons un plan d'entreprise pour le Cap-Breton, nous pourrions faire de ce coin de pays un modèle de développement économique, il n'y manque que la volonté.