Traduction de «Establishment through international railway tariffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the establishment of through international railway tariffs
Accord relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires

establishment of through international railway tariffs
établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

International agreement on the procedure for the establishment of tariffs for scheduled air services
Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers

International Agreement on the procedure for the establishment of tariffs for intra-European scheduled air services
Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens

Paris International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services
Accord international de Paris sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14b) The Commission and Member States will support the implementation of the Marine Strategy Framework Directive, including through providing financial incentives through the future financial instruments for fisheries and maritime policy for marine protected areas (including Natura 2000 areas and those established by international or regional agreements).
14b) La Commission et les États membres soutiendront la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», notamment au moyen d’incitations financières dans les futurs instruments financiers pour la pêche et la politique maritime, en ce qui concerne les zones marines protégées (y compris les zones Natura 2000 et celles délimitées par des accords internationaux ou régionaux).

The rapporteur welcomes the Commission’s proposals to enhance the quality and efficiency of rail transport in Europe, and thus help to establish an internal railway market, by cutting red tape and making market access easier.
Le rapporteur pour avis salue les propositions de la Commission qui, en réduisant la bureaucratie et en simplifiant l'accès au marché, visent à améliorer la qualité et l'efficacité du transport ferroviaire en Europe et à contribuer ainsi à la création d'un marché intérieur des chemins de fer.

4. Where the entity in charge of maintenance is a railway undertaking or an infrastructure manager the system referred to in paragraph 3 of this Article shall be established through the safety management system set out in Article 9.
4. Lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure, le système visé au paragraphe 3 est établi par le biais du système de gestion de la sécurité prévu à l'article 9.

This assistance can be channelled through existing arrangements at national level as well as through international and multilateral arrangements established for this purpose.
Cette aide peut être apportée par les mécanismes existants au niveau national ainsi que par des dispositions internationales et multilatérales établies à cette fin.

In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.
Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.

In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation and does not impose undercompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.
Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation et à n'imposer aucune sous-compensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.

It should be noted, however, that the policy of establishing a common railway area in the European Union is primarily targeted at traffic within the Community. Its aim is not to provide benefits to traffic that is merely transiting through the EU if nothing is offered in return.
Il faut cependant préciser que la politique de création d’un espace ferroviaire commun dans l’Union européenne vise avant tout le trafic à l’intérieur de la Communauté, et n’est pas destiné à fournir des avantages sans contrepartie au simple trafic de transit.

A European group bringing together the national regulatory authorities to consolidate the development of the internal gas market and ensure coherent application in all the Member States of the provisions of Directive 2003/55/EC (the European Regulators Group for Electricity and Gas - ERGEG) has been established through Decision 2003/796/EC.
Par la décision 2003/796/CE un groupe européen réunissant les autorités de régulation nationales pour consolider le développement du marché intérieur du gaz et garantir une application cohérente dans tous les États membres des dispositions de la directive 2003/55/CE (le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz –ERGEG) a été créé.

(39) The Authority should contribute through the provision of support on scientific matters, to the Community's and Member States' role in the development and establishment of international food safety standards and trade agreements.
(39) Par la fourniture d'une assistance sur des questions scientifiques, l'Autorité doit contribuer à renforcer le rôle que jouent la Communauté et les États membres dans l'élaboration et l'adoption de normes internationales et d'accords commerciaux en matière de sécurité des denrées alimentaires.

The Authority should contribute through the provision of support on scientific matters, to the Community's and Member States' role in the development and establishment of international food safety standards and trade agreements.
Par la fourniture d'une assistance sur des questions scientifiques, l'Autorité doit contribuer à renforcer le rôle que jouent la Communauté et les États membres dans l'élaboration et l'adoption de normes internationales et d'accords commerciaux en matière de sécurité des denrées alimentaires.