Vertaling van "Ethical Issues Selling Government Data Bases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ethical Issues of Selling Government Data Bases
L'aspect moral de la vente des banques de données de l'administration publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This data should be disaggregated where possible by income, gender, age and other factors, and provide information on marginalised, vulnerable and hard-to-reach groups, inclusive governance and other issues, consistent with the EU’s rights-based approach.
Ces données devraient être ventilées si possible par revenus, sexe, âge et d’autres facteurs, et fournir des informations sur les groupes marginalisés, vulnérables et difficiles à atteindre, ainsi que sur la gouvernance inclusive et d’autres questions, en cohérence avec l’approche de l’Union européenne fondée sur les droits.

15. Welcomes the Commission’s goal of being at the forefront of the digital revolution; stresses, however, that the internet is not merely an instrument to enforce the single market strategy; highlights that digitalisation has changed the whole of society – how it produces, to communicates, lives and governs – and all sectors from smart grid energy systems to the healthcare system; emphasises that the digital revolution is also a cultural and political issue regarding how digitalisation can bring about a new democratic model based on knowledge-sharing and inclusion, rather than it being reduced to an issue of economic infrastructure, power and manipulation; strongly believes that net neutrality, data protection and a common system for copyrights and intellectual property rights should be the main focal points in order to make the digital revolution a democratic revolution;
15. se félicite de l'objectif de la Commission d'être aux avant-postes de la révolution numérique; souligne néanmoins qu'internet n'est pas un simple outil permettant de mettre en œuvre la stratégie du marché unique; attire l'attention sur le fait que la numérisation a modifié la société dans son intégralité - comment elle produit, communique, vit et gouverne - et l'ensemble des secteurs, des réseaux énergétiques intelligents au système de santé; insiste sur le fait que la révolution numérique constitue également une question culturelle et politique puisqu'il s'agit de savoir comment la numérisation peut déboucher sur un nouveau modèle démocratique basé sur le partage des connaissances et l'inclusion, plutôt que de se limiter à une question d'infrastructure économique, de pouvoir et de manipulation; est fermement convaincu que la neutralité du net, la protection des données et un système pour les droits d'auteur et de propriété intellectuelle devraient être les éléments clés permettant de faire de la révolution numérique une révolution démocratique;

Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...
Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...

C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared objectives of the EPAs of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,
C. considérant que les règles de l'OMC n'exigent pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale, et considérant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut contribuer à la diversification des marchés, à la croissance économique et au développement,

C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared EPAs' objectives of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,
C. considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut jouer un rôle moteur en faveur de la diversification des marchés, de la croissance économique et du développement;

The Community legislation referred to above, based on Article 95 of the EC Treaty, thus already governs issues concerning the processing of data, while the proposal in question aims to harmonise the categories of data to be retained by service providers during a fixed period and to fix the length of this period.
Le droit communautaire précité, se fondant sur l'article 95 du Traité CE, régit donc déjà la matière relative au traitement des données, tendis que la proposition en question vise à l'harmonisation des catégories de données à conserver par les fournisseurs de services pendant une période déterminée ainsi que la fixation de ladite période.

Although all Member States should provide data for each recipient country on the number of licences issued, on the value of licences issued in Euros (if available), on the value of arms exports in Euros (if available), on the number of licence refusals and on the criteria numbers on which refusals are based, the SIPRI Yearbook 2004 highlights that some governments are still unwilling or unable to submit the necessary data.
Bien que l'ensemble des États membres soient censés fournir des données pour chaque pays destinataire concernant le nombre d'autorisations délivrées, la valeur des autorisations délivrées en euros (si disponible), la valeur des exportations d'armements en euros (si disponible), le nombre de refus d'autorisation et les critères (indication du numéro) justifiant les refus, l'annuaire SIPRI 2004 souligne que certains gouvernements demeurent peu désireux ou incapables de fournir les informations nécessaires.

In order to avoid the issue, the government said “We will dismantle this immense data base and answer all requests on the information the department has on individuals”.
Pour se défiler, le gouvernement a dit: «On va démanteler cette immense base de données et on va répondre à toutes les demandes, à savoir ce qu'il y a au ministère du Développement des ressources humaines comme information sur les citoyens».

When we appeared before the House Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in May 2007 on the issue of identity theft, we urged the government to adopt a broad-based strategy that would include public education, stronger regulation of data handling practices, civil remedies and finally criminal sanctions for the worst cases.
Quand nous avons comparu, en mai 2007, devant le Comité permanent de l'accès à l'information de la protection des renseignements personnels au sujet du vol d'identité, nous avons exhorté le gouvernement à adopter une stratégie qui engloberait des mesures de sensibilisation des citoyens, une règlementation plus poussée des pratiques de traitement des données, des recours civils et des sanctions pénales pour les crimes les plus sérieux.

Collection, registration, monitoring and reporting at national level of comprehensive diabetes epidemiological and economic data as well as data on the underlying factors; Development and implementation of framework plans, as appropriate, addressing diabetes and/or its determinants, of evidence-based disease prevention, screening and management founded on best practices and comprising an evaluation system with measurable targets to track health outcomes and cost-effectiveness, taking into account Member States’ organisation and delivery of their respective health services, ethical, legal, cultural and other relevant issues and available resources; Development of evidence-based, sustainable and cost-effective public awareness and primary prevention measures that are accessible and affordable to meet the needs of those most at risk of developing diabetes as well as the population as a whole; Development of affordable and accessible secondary prevention measures based on national evidence-based guidelines and aimed at detecting and preventing the development of diabetes complications; Adoption of a holistic, multi-sectoral, multidisciplinary management approach to people with diabetes including an emphasis on prevention, involving primary, secondary and community care, social services and education services; Further development of comprehensive diabetes training for healthcare professionals.
la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, compte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;