(3) la directive 98/58/CE du Conseil
du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(5), établie sur la ba
se de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, met en place les dispositions communautaires visant à donner effet aux principes énoncés dans ladite convention, lesquels prévoient
notamment que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins app
...[+++]ropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques;