Traduction de «European Energy Performance Buildings Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Performance of Buildings Directive | EU Directive on the Energy Performance of Buildings | European Directive on the Energy Performance of Buildings | European Energy Performance of Buildings Directive | EPBD [Abbr.]
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments

energy performance of buildings | energy saving building techniques | building's energy performance | energy performance of buildings
efficacité énergétique des bâtiments | performance énergétique des bâtiments

energy performance | energy performance of a building
performance énergétique | performance énergétique d'un bâtiment | PEB [Abbr.]

design BEPI [ building energy performance index design ]
IPEB de calcul [ indice de calcul de performance énergétique du bâtiment ]

actual BEPI [ actual building energy performance index ]
IPEB effectif [ indice effectif de performance énergétique du bâtiment ]

building energy performance index
indice de performance énergétique du bâtiment

common general framework for the calculation of energy performance of buildings
cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EIB therefore supports our common goal of improving European energy security, building on the principles of solidarity and community of economic goals”.
La Banque soutient donc la concrétisation de notre objectif commun visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe. Elle s'appuie pour cela sur les principes de solidarité et de communauté des objectifs économiques».

Energy efficiency will be a key aspect of the projects and new construction will achieve very high European energy performance standards.
L'efficacité énergétique sera l'un des aspects essentiels des sous-projets et les nouvelles constructions répondront à des normes européennes très strictes en matière de performances énergétiques.

According to the Energy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU), Member States have to set minimum energy performance requirements for buildings, with a view to achieving the best combination between investments and savings, also known as 'cost-optimal levels'.
Conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), les États membres sont tenus de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments en vue de parvenir à la meilleure combinaison d'investissements et d'économies, également appelées les «niveaux optimaux en fonction des coûts».

The Energy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU) creates the right for consumers and citizens to be informed about the energy performance of the building they intend to buy, to rent or to construct and the right to be properly advised on cost-effective ways to improve the energy performance of the building.
La directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE) crée le droit pour les consommateurs d'être informés sur la performance énergétique du bâtiment qu'ils projettent d'acheter, de louer ou de faire construire, et le droit d'être conseillé à bon escient sur les manières rentables d'améliorer cette performance.

The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the European Union for failing to transpose the Energy Efficiency of Buildings Directive. Under this directive, Member States must establish and apply minimum energy performance requirements for all buildings, ensure the certification of buildings' energy performance and require the regular inspection of heating and air conditioning systems.
La Commission européenne assigne le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle lui reproche de ne pas avoir transposé la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui oblige les États membres à établir et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à garantir la certification de leur performance énergétique et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings requires Member States to set energy performance requirements for building elements that form part of the building envelope and system requirements in respect of the overall energy performance, the proper installation, and the appropriate dimensioning, adjustment and control of the technical building systems which are installed in existing buildings.
En application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments , les États membres sont tenus de fixer des exigences en matière de performance énergétique pour les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et des exigences concernant les systèmes en matière de performance énergétique totale, d'installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés pour les systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants.

A public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings.
Un partenariat public - privé concernant une «Initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie» dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés.

In addition, the Commission will support the development of a procurement network of regional and local authorities to pool demand for clean buses and other vehicles and speed up the implementation of the CARS21 initiative; In the construction sector, a 'European energy-efficient buildings' initiative, to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings with a view to reducing radically their energy consumption and CO2 emissions[5].
En outre, la Commission appuiera la mise en place d'un réseau d'autorités locales et régionales, dans le cadre de la passation de marchés publics, en vue de grouper les commandes d'autobus et d'autres véhicules propres et d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative CARS21; dans le secteur de la construction, une «initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie», afin d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés en vue de sensiblement réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO2[5].

To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.
Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.