Vertaling van "European Small Claims Procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Small Claims Procedure
Procédure européenne de règlement des petits litiges

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

small claims procedure
procédure de règlement des petits litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to further facilitate access to the European Small Claims Procedure, the standard claim form should not only be made available at the courts and tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure, but it should also be made accessible through appropriate national websites.
Afin de faciliter davantage l'accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire type de demande devrait être accessible non seulement auprès des juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne ladite procédure, mais aussi par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.

In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.
Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.
Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the European Small Claims Procedure), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.
Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

1. The claimant shall commence the European Small Claims Procedure by completing the claim form, using standard form A and lodging it at the competent court or tribunal directly, by post or by any other means of communication such as fax or e-mail acceptable to the Member State in which the procedure is commenced.
1. Le demandeur engage la procédure européenne pour les demandes de faible importance en remplissant le formulaire-type A et en le remettant ou en l'adressant directement à la juridiction compétente par la poste ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courriel, admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée.

6. If the total value of the counterclaim exceeds the amount set out in Article 2 (1), the court or tribunal shall only consider the counterclaim if it arises from the same legal relationship as the claim and if the court or tribunal considers it appropriate to proceed in the European Small Claims Procedure.
6. Si la valeur totale de la demande reconventionnelle dépasse le montant mentionné à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction n'examine la demande reconventionnelle que si elle concerne la même relation juridique et si la juridiction considère opportun d´appliquer la procédure européenne pour les demandes de faible importance.

3. The court or tribunal shall register the claim form immediately on receipt and note the date and time of receipt of all other documents it receives in the European Small Claims Procedure.
3. La juridiction enregistre le formulaire de demande dès sa réception et note le jour et l’heure de réception de toutes les autres pièces qu’elle reçoit dans le cadre de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.

7. Member States shall ensure that the claim form is available to the claimant, in his language, at all courts or tribunals at which the European Small Claims Procedure can be commenced, that practical assistance is available at all such courts or tribunals to assist claimants to complete the form, and that the form is available electronically.
(7) Les États membres veillent à ce que le formulaire de demande puisse être obtenu par le demandeur, dans sa langue, dans toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne pour les demandes de faible importance peut être engagée, et à ce qu'une assistance pratique soit disponible dans toutes ces juridictions afin d'aider les demandeurs à compléter le formulaire, et à ce que ledit formulaire soit accessible électroniquement.

It should be necessary to have regard to the principles of simplicity, speed, proportionality when setting the costs of dealing with a claim under the European Small Claims Procedure.
Il convient de tenir compte des principes de simplicité, rapidité, et proportionnalité lors de la fixation des frais de gestion d'une demande relevant de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.