7. Welcomes the efforts made by some Directorates-General of the Commission – and notably DG Environment – to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's answer concerning the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;
7. se félicite des efforts accomplis par certaines directions générales de la Commission, en particulier la DG "Environnement", pour amélior
er les contrôles de conformité aux directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes directions gén
érales concernant l'évaluation de la conformité à la législation communautaire des mesures nationales d'appl
...[+++]ication;