Traduction de «Evaluation the Additions to Reserves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Additions to Reserves (ATR) policy
Évaluation de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAAR)

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Section IV - Additional Annual Information to the Consolidated Return of Revenue, Expenses, and Changes in Capital and Reserves
Section IV - Renseignements additionnels relatifs au relevé annuel consolidé des revenus, dépenses et modifications du capital et des réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After this "phasing in period" and in the light of the evaluation of the implementation of the coordination method, the Commission reserves the right to introduce additional legislative instruments where appropriate to provide for the coordination of the common policy.
A l'issue de cette période d'application progressive et à la lumière de l'évaluation du fonctionnement de la méthode de coordination, la Commission se réserve le droit d'introduire, le cas échéant, des dispositions législatives supplémentaires afin d'assurer la coordination de la politique commune

19. Supports the introduction of additional optional reserved terms, and especially the provision of a clear definition and usage of the terms ‘mountain’, ‘island’, ‘local’ and ‘low carbon’, and the adoption of EU guidelines concerning their use; further expresses support for harmonisation at Community level of the term ‘mountain’, which is currently regulated in only a few Member States; calls on the Commission to conduct a study on further developing ‘carbon-footprint’ labelling towards a more comprehensive ‘ecological-footprint’ measurement, since labels or terms which refer only to carbon levels neglect other key environmental aspects, such as impact on water resources and biodiversity;
19. soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes «montagne», «île», «local» et «faibles émissions de CO2 » et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme «montagne», qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage «empreinte carbone» pour arriver à une mesure plus globale de «l'empreinte écologique» car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité;

20. Supports the introduction of additional optional reserved terms, and especially the provision of a clear definition and usage of the terms ‘mountain’, ‘island’, ‘local’ and ‘low carbon’, and the adoption of EU guidelines concerning their use; further expresses support for harmonisation at Community level of the term ‘mountain’, which is currently regulated in only a few Member States; calls on the Commission to conduct a study on further developing ‘carbon-footprint’ labelling towards a more comprehensive ‘ecological-footprint’ measurement, since labels or terms which refer only to carbon levels neglect other key environmental aspects, such as impact on water resources and biodiversity;
20. soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes "montagne", "île", "local" et "faibles émissions de CO2" et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme "montagne", qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage "empreinte carbone" pour arriver à une mesure plus globale de "l'empreinte écologique" car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité;

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.
Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.

The order of priorities for the re-evaluation of the currently approved food additives should be set on the basis of the following criteria: the time since the last evaluation of a food additive by the SCF or by EFSA, the availability of new scientific evidence, the extent of use of a food additive in food and the human exposure to the food additive taking also into account the outcome of the Report from the Commission on Dietary Food Additive Intake in the EU of 2001. The report ‘Food additives in Europe 2000 ’ submitted by the Nordic Council of Ministers to the Commission, provides additional information for the prioritisation of additives for re-evaluation.
L’ordre de priorité pour la réévaluation des additifs alimentaires actuellement autorisés doit être défini en fonction des critères suivants: le temps qui s’est écoulé depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH ou l’EFSA, la disponibilité de nouvelles données scientifiques, le niveau d’utilisation de l’additif alimentaire dans l’alimentation et l’exposition humaine à cet additif, eu égard également aux conclusions du rapport publié en 2001 par la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne . Le rapport intitulé «Food additives in Europe 2000» , présenté à la Commission par le Nordic Council of Ministers (le Conseil nordique des ministres), fournit des informations additionnelles pour l’établissement de l’ordre de priorité des additifs à réévaluer.

The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.
Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.

In order for the re-evaluation procedure to be effective, it is important that EFSA acquires from the interested parties all data relevant to the re-evaluation and that the interested parties are informed well in advance when additional data is necessary for the completion of the re-evaluation of a food additive.
Pour que la procédure de réévaluation soit efficace, il importe que l’EFSA obtienne des parties intéressées toutes les données pertinentes pour la réévaluation et que les parties intéressées soient informées suffisamment à l’avance de la nécessité de fournir des données supplémentaires en vue de la réévaluation d’un additif alimentaire.

31. Where a credit institution buys credit protection through a total return swap and records the net payments received on the swap as net income, but does not record offsetting deterioration in the value of the asset that is protected (either through reductions in fair value or by an addition to reserves), the credit protection shall not be recognised as eligible.
31. Lorsqu'un établissement de crédit achète une protection de crédit prenant la forme d'un contrat d'échange sur rendement global et comptabilise les paiements nets obtenus dans le cadre de ce contrat d'échange en tant que revenu net, mais n'enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur de l'actif protégé (soit par une réduction de la juste valeur, soit par une augmentation des réserves), il n'est pas tenu compte de cette protection de crédit.

The solvency margin is the additional capital reserve that insurance companies have to create as a buffer against unforeseen events.
La marge de solvabilité est une réserve de capital supplémentaire qui doit servir de tampon aux sociétés d'assurance en cas d'événements imprévus.