Vertaling van "Evening out overruns at national level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evening out of overruns at national level
péréquation nationale des dépassements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Carried out on a national level, these tests provide guidance on how to detect and respond to a range of simulated cyber-attacks.
Réalisés à l'échelon national, ces tests fournissent des indications sur les moyens de détecter un éventail de cyberattaques simulées et les manières d'y réagir.

The central level will supervise the investigations and prosecutions carried out at the national level.
Le niveau central supervisera les enquêtes et les poursuites menées au niveau national.

Before entry, checks shall be carried out at the national level to ensure that:
Avant l'introduction, des contrôles sont effectués au niveau national pour s'assurer que:

The resulting sum at national level of the amounts for all categories of region respectively for the thematic objectives set out in points 1, 2, 3 and 4 of the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1300/2013 and those set out in point 4 of the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1303/2013 shall accordingly not be less than the sum at national level resulting from applying the minimum ERDF shares set out in paragraph 1 of this Article.
La somme des montants concernant l'ensemble des catégories de régions qui en résulte au niveau national, respectivement, pour les objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1300/2013, et ceux énoncés à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, n'est donc pas inférieure à la somme qui résulte au niveau national de l'application des parts minimales des ressources du FEDER prévues au paragraphe 1 du présent article.

Before entry, checks shall be carried out at the national level to ensure that:
Avant l’introduction, des contrôles sont effectués au niveau national pour s’assurer que:

It will also produce a synthesis of cost/benefit analyses of different policy options carried out at the national level.
Elle aboutira également à l’élaboration d’une synthèse des analyses sur les inconvénients et les avantages de différentes mesures appliquées au niveau national.

collaborate in the follow-up and regular evaluation of initiatives carried out on a national level concerning the application of this recommendation.
collaborer au suivi et à l'évaluation périodique des initiatives menées au niveau national en application de la présente recommandation.

Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;

In accordance with a decision of the Member State, the contribution of producers towards the levy payable shall be established, after the unused reference quantities have been reallocated or not, either at the level of the purchaser, in the light of the overrun remaining after unused reference quantities have been allocated in proportion to the reference quantities of each producer, or at national level, in the light of the overrun in the reference quantity of each individual producer.
Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose.