Vertaling van "Evidence the existence injury " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence of the existence of injury
conclure à l'existence d'un préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
6. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either injurious pricing or of injury to justify proceeding with the case.
Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.

9. The evidence of both injurious pricing and injury shall be considered simultaneously in the decision on whether or not to initiate an investigation.
9. Les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ainsi qu'au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.

National courts should be able, at any time, to order, in the context of an action for damages, the disclosure of evidence that exists independently of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’).
Les juridictions nationales devraient pouvoir ordonner à tout moment, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, la production des preuves existant indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence (ci-après dénommées «informations préexistantes»).

If in special circumstances it is decided to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.

6. If in special circumstances, it is decided to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(10b) If the existing injury surveillance and monitoring systems prove to be unaffordable for some Member States, an alternative system should be used, for example one relying on more readily available Minimum Data Sets based on hospital statistics.
(10 ter) Si les systèmes de surveillance et de suivi des blessures en vigueur s'avèrent trop onéreux pour certains États membres, il conviendra de recourir à un autre système, qui pourra, par exemple, reposer sur des "ensembles minimaux de données" plus aisément accessibles, fondés sur des statistiques hospitalières.

In seeking to determine injury allegedly suffered by enterprises, a wide range of quantifiable criteria is required so as to establish objectively and with firm evidence that economic injury has been caused as a consequence of a subsidy and that the imposition of redressive measures is therefore justified.
Pour déterminer le préjudice supposé des entreprises, il faut disposer d'un large éventail de critères quantifiables qui permettent d'établir objectivement et avec certitude l'existence d'un préjudice économique résultant de l'octroi d'une subvention et justifiant dès lors l'adoption de mesures compensatoires.