Vertaling van "Ex officio member the Trial Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex officio member of the Trial Division
membre de droit de la Section de première instance

ex officio member of the Appeal Division
membre d'office de la Section d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the institutions and bodies to which they belong, which appoint 11 members (1 representative per organisation: European Parliament, Council, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions, European Central Bank, Statistical Programme Committee [2 representatives], Confederation of European Business, European Trade Union Confederation, European Association of Craft Small and Medium-sized Enterprises, European Data Protection Supervisor. The Director-General of Eurostat is an ex officio member, without a voting right).
les institutions et organismes concernés, qui nomment directement 11 membres, soit 1 représentant par organisation (Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Banque centrale européenne, Comité du programme des statistiques (2 représentants), Confédération des entreprises européennes, Confédération européenne des syndicats, Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, contrôleur européen de la protection des données. Le directeur général d’Eurostat est membre d'office sans droit de vote).

Although we don't get involved in the appointment of members to the court of appeal, there is a real possibility that some of the single-level trial court judges in Iqaluit might also be ex-officio members of the court of appeal.
Bien que nous n'intervenions pas dans la nomination des membres de la cour d'appel, il est possible que certains des juges du tribunal de première instance à palier unique d'Iqaluit puissent être également membres d'office de la cour d'appel.

The size of any subcommittee is limited to not more than half the number of members of the main committee, three of whom shall constitute a quorum.[13] There are no ex officio[14] members on a subcommittee, although ex officio members are counted as members of the main committee for the purpose of determining the maximum number of members of the subcommittee.
La taille d’un sous-comité ne peut excéder la moitié du nombre de membres du comité principal; le quorum en est fixé à trois membres[13]. Les sous-comités n’ont pas de membres d’office[14], même si les membres d’office sont considérés comme des membres de leurs comités principaux dans le calcul du nombre maximal de membres des sous-comités.

He was appointed judge of the Federal Court of Canada, Appeal Division, ex officio member of the Trial Division, and judge of the Court Martial Appeal Court of Canada back in 1992.
Il a été nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Division des appels, membre d'office de la Division de première instance, et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en 1992.

appoint, suspend or dismiss the Executive Director and the Board of Directors apart from the ex officio members mentioned in Article 10.3 and Article 13.2.
nommer, suspendre ou révoquer le directeur exécutif et les membres du conseil d’administration à l'exception des membres de droit cités à l'article 10, paragraphe 3 et à l'article 13, paragraphe 2.

The Chair shall be ex officio member of the Board of Directors.
Le président du forum est membre de droit du conseil d'administration.

the Director-General of Eurostat shall be an ex officio member of the Committee, without a voting right.
le directeur général d’Eurostat est membre d’office du comité mais ne dispose pas du droit de vote.

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

Senator Banks questioned the propriety of removing members without replacements, since it effectively reduced the committee's membership from nine members, plus the ex officio members, to six, plus the ex officio members.
Il se demandait s'il ?tait correct que l'on retire des membres du comit? sans d?signer de rempla?ants, car le nombre de membres du comit? se trouvait ainsi r?duit de 9, plus les membres d'office, ? 6, plus les membres d'office.

The explanation is that because the chair of the committee is not a member of the committee in the normal sense, but rather an ex officio member, to ensure there is no distortion, the government side will also have, on a permanent basis, an ex officio member as part of the committee.
Je précise donc que la présidence au sous-comité n'est pas membre du sous-comité comme tel, dans le sens habituel, mais plutôt un membre ex officio nommé pour éviter qu'il ait des distorsions; le parti ministériel aura également en permanence un membre ex officio au sein du sous-comité.