The first question arises directly from the incident this bill is attempting to address and that is, if the bill had been the law at the time and a study of the potential harm to export markets by triffid flax seed had been conducted, as is suggested by this bill, for future GM seeds in Canada, would the knowledge gained from that study have prohibited triffid's exportation to the European Union and hence prevented the resulting market disruptions for flax producers in Canada?
La première question à se poser découle directement de l'incident sur lequel porte ce projet de loi. Si le projet de loi avait eu force de loi à l'époque et si, comme le propose le projet de loi, une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avait été menée par rapport au lin triffid et aux futures semences génétiquement modifiées au Canada, les résultats de cette analyse auraient-ils permis d'empêcher l'exportation de lin génétiquement modifié vers l'Union européenne et, par conséquent, auraient-ils évité aux producteurs de lin canadiens les perturbations qu'ils ont subies ce marché?