Traduction de «Exact account commitments and authorizations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission calls on European business leaders, including those from the financial sector, to issue, before mid 2012, an open and accountable commitment to promote, in close cooperation with public authorities and their other stakeholders, the uptake of responsible business conduct by a much larger number of EU enterprises, with clear targets for 2015 and 2020.
La Commission appelle les chefs d’entreprise européens, y compris les chefs d’entreprise du secteur financier, à prendre, avant le milieu de 2012, l’engagement public d’encourager, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et leurs autres parties prenantes, un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises de l’Union européenne à adopter un comportement responsable, en fixant des objectifs clairs pour 2015 et 2020, et de rendre compte du respect de cet engagement.

Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.
La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.

18. Establishes from the annual accounts that the Authority registered a budget execution ratio of 75,7 % for commitments and 62,5 % for payments at the end of 2011;
18. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a enregistré un taux d'exécution budgétaire de 75,7 % en engagements et de 62,5 % en paiements à la fin de l'année 2011;

19. Observes from the annual accounts that the Authority registered a budget execution ratio of 71 % for commitments and of 59 % for payments at the end of 2011;
19. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a enregistré un taux d'exécution budgétaire de 71 % en engagements et de 59 % en paiements à la fin de l'exercice 2011;

20. Establishes from the annual accounts that the Authority registered a budget execution ratio of 61,68 % for commitments and of 58,84 % for payments at the end of 2011;
20. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a enregistré un taux d'exécution budgétaire de 61,68 % en engagements et de 58,84 % en paiements à la fin de l'année 2011;

This Directive should not prevent the competent authorities from taking into account commitments made by the proposed acquirer to meet prudential requirements under the assessment criteria laid down in this Directive, provided that the rights of the proposed acquirer under this Directive are not affected.
La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de tenir compte des engagements pris par un candidat acquéreur en vue de remplir des obligations prudentielles selon les critères d'évaluation qu'elle prévoit, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits du candidat acquéreur au titre de la présente directive.

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 78 and 79 shall be carried out by the ACP State or OCTs or its authorities, and/or by the Commission acting in their name and on their behalf in connection with that project with respect to third parties, after conclusion of the legal commitments entered into and after the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.
La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 78 et 79 sont effectués par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités et/ou par la Commission agissant en leur nom et pour leur compte au titre de ce projet vis-à-vis des tiers, lorsque les engagements juridiques pris sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

Will the Commission give an exact account of the proposals put forward by the Greek authorities to tackle the problem and say whether there is a clear timetable for executing the necessary work, whether the relevant environmental impact assessments have been approved and whether a co-funding plan has been submitted, and if so, for what amount?
La Commission pourrait-elle préciser la teneur exacte des propositions avancées par les autorités grecques pour remédier au problème? Un calendrier a-t-il été clairement établi concernant l'exécution des travaux indispensables?

The Commission shall inform the Joint Managing Authority of the exact date on which the annual commitment is made.
La Commission informe l’autorité de gestion commune de la date précise à laquelle l’engagement annuel a été effectué.