Vertaling van "Examination the application for revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination of the application for a declaration of invalidity | examination of the application for revocation
examen de la demande en nullité

preparation of the examination of the application for revocation
mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité

the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity
l'examen de la demande en déchéance ou en nullité

Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions
Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec
Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

Application for Examination Under the Power Engineers Act
Demande d'examen en vertu de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. If the Board rejects an application for the revocation of an artists’ association’s certification, a new application for revocation in respect of the same sector may not be submitted until six months after the day on which the previous application was rejected.
30. Si le Conseil rejette une demande d’annulation d’accréditation, une nouvelle demande d’annulation d’accréditation à l’égard du même secteur ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

(f) the specification of the period of time after which the Board may receive an application from an employee for revocation of a trade union’s certification as the bargaining agent for a unit where the Board has refused an application for revocation in respect of the same unit;
f) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir de la part d’un employé une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur alors qu’il a déjà refusé une demande de révocation pour la même unité;

29 (1) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application for a patent describing the same invention has been filed, in or for any country, on behalf of the applicant or on behalf of any other person claiming under an inventor named in the application being examined, the examiner may requisition from the applicant any of the following information and a copy of any related document:
29 (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :

(a) fix a closing date that is a date that will allow sufficient time for the employees to be notified and for them to respond, considering the number of employees who are affected by the application for revocation of certification and the locations at which they are employed, and that is no less than 15 days and no more than 40 days after the day on which the application for revocation of certification is filed; and
a) fixe la date limite, c’est-à-dire une date qui, compte tenu du nombre de fonctionnaires visés par la demande et de leur lieu de travail, donne suffisamment de temps à ceux-ci pour prendre connaissance de la demande et y réagir, et qui soit postérieure d’au moins quinze jours et d’au plus quarante jours à la date de sa présentation;

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.
(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.
La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d' une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .
La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.
La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d'une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity.
La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité.

We have to introduce improvements, that is to say, the improvements that appear necessary, in particular, improving the quality of the examination of applications, known as front loading. Therefore, the assessment that we are asking of the Commission is necessary.
Nous devons apporter des améliorations, notamment en vue d’améliorer la qualité de l’examen des demandes, plus connu sous le nom de front loading. Par conséquent, l’évaluation que nous demandons à la Commission est nécessaire.