The followi
ng is a list of the relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit As
sociations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companie
s Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shi
eld Canada Act, the ...[+++]Investment Canada Act, the National Housing Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Canada Business Corporations Act.Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi
sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi
sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert
du Canada, Loi sur ...[+++]Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.