Vertaling van "Exchange information without prior request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange of information without prior request
échange d'informations sans demande préalable

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) for the purposes of Article 8(1) and Article 8a, the systematic communication of predefined information to another Member State, without prior request, at preestablished regular intervals.
(a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés.

(a) for the purposes of Article 8(1) and Article 8a, the systematic communication of predefined information to another Member State, without prior request, at preestablished regular intervals, in order to reap the benefits of the automatic exchange of information in a regular and proper manner.
(a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, dans le but de garantir l'exploitation correcte et régulière des avantages que génère l'échange automatique d'informations.

(5)‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.
«échange automatique déclenché par un événement» : la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.

‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.
5) «échange automatique déclenché par un événement»: la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.

1. The competent authorities of the Member States may forward to each other, without prior request, by means of spontaneous exchange, any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties of which they are aware and which exchange is not covered by Article 15.
1. Les autorités compétentes des États membres peuvent se communiquer sans demande préalable et par échange spontané toute information nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dont elles ont connaissance et dont l'échange ne relève pas de l'article 15.

It is therefore appropriate to set out detailed rules on the routine exchange of information and the exchange of information without prior request.
Il est donc approprié d’établir des règles détaillées concernant l’échange systématique d’informations et l’échange d’informations sans demande préalable.

With regard to Member States' performance, the Court mainly examined the three types of information exchange under Regulation No. 1798/2003: information exchange on request and without prior request and information exchange through the VAT Information Exchange System (VIES).
En ce qui concerne les performances des États membres, la Cour a principalement examiné les trois types d'échanges d'informations régis par le règlement n° 1798/2003: l'échange d'informations sur demande et sans demande préalable et l'échange d'informations par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

This regulation establishes the categories of information to be exchanged without prior request, the frequency with which such exchanges must take place and other rules for implementing certain provisions of Regulation (EC) No 1798/2003.
Par ce règlement, la Commission vient spécifier les catégories d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003.

'structured exchange' means the collection of predefined information and its systematic communication to another Member State, without prior request, by the central liaison office or any competent official as and when that information becomes available;
"échange structuré", la collecte d'informations prédéfinies et leur communication, systématique et sans demande préalable, à un autre État membre par le bureau central de liaison ou par tout fonctionnaire compétent, au fur et à mesure que ces informations sont disponibles;

'automatic exchange' means the collection of predefined information and its systematic communication to another Member State, without prior request, by the central liaison office or any competent official at pre-established regular intervals;
"échange automatique", la collecte d'informations prédéfinies et leur communication, systématique et sans demande préalable, à un autre État membre par le bureau central de liaison ou par tout fonctionnaire compétent, à intervalles réguliers préalablement fixées;